AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 8
6a1a7296cdc6046d47745e9f
29 mai 2026
29 mai 2026
700 du code de procédure civile relativement à la procédure de première instance ; condamner la société Distribution Sanitaire Chauffage à lui payer la somme de 10.000 euros au titre de l'article 700
Source officiellePage 120 sur 27002
Chambre 1-1
69f2ef09cdc6046d470d6ddb
29 avril 2026
29 avril 2026
[A] à payer la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel, débouter M.
Source officielle