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540 023 résultats pour « article 700 du Code de »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 8

6a1a7296cdc6046d47745e9f

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

700 du code de procédure civile relativement à la procédure de première instance ; condamner la société Distribution Sanitaire Chauffage à lui payer la somme de 10.000 euros au titre de l'article 700

Source officielle

Page 120 sur 27002

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CA

Chambre 1-1

69f2ef09cdc6046d470d6ddb

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

[A] à payer la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel, débouter M.

Source officielle
CA

6ème Chambre

6a192ac8cdc6046d4754732c

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

aux dépens et à l'application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Ch civ. 1-4 copropriété

6a2259cfcdc6046d4737c1c6

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile Mme [J], partie perdante, doit être condamnée aux dépens d'appel.

Source officielle
CA

Chambre civile section B

69e9af59cdc6046d473814e7

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

[Z] à payer à la société Héliopsis et à la MAAF la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; condamner Mme [C] et M. [Z] aux entiers dépens.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

69f44760cdc6046d472eddd8

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[E] la somme de 2000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de prcédure civile.

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

6a0ff097cdc6046d478910e6

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

700 du code de procédure civile, outre les dépens de l'instance, - ordonner l'exécution provisoire sur le tout conformément à l'article R.1454-28 du code du travail, et sur le fondement de l'article

Source officielle
CA

4e chambre civile

69e1d35ecdc6046d4789e32f

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

[W] [Y] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - Rejeté la demande tendant à voir écarter l'exécution provisoire. 10-M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

5fd9234dcabb01020428b904

Appel

29 mai 2020

29 mai 2020

Sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

69d890cfcdc6046d47bba675

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

700, condamner le salarié au paiement des sommes de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de 2 000 euros au titre de la procédure devant le conseil de prud'hommes, et aux

Source officielle
CA

8ème chambre

69e077f4cdc6046d4769b559

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

[P] à payer à la société Alliade Habitat la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner M.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

69f439b1cdc6046d472d871b

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[F] à verser à Mme [O] la somme de 100 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Condamné M.

Source officielle
CA

3e chambre sociale

69d89b0dcdc6046d47bc81d4

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

La CPAM des Pyrénées Orientales sera donc condamnée à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais exposés en cause d'appel, en sus des 2 000 euros

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6a0febebcdc6046d478843ad

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

700 du code de procédure civile et aux dépens.  

Source officielle
CA

1ère chambre civile

69df2302cdc6046d47481974

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Source officielle
CA

1re chambre civile

68d38014ea0d19a4905f1c4b

Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

[O] : . à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, . aux entiers dépens en réservant à la Selas Adida et associés le bénéfice de l'article 699 du code

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6a1fbe6ecdc6046d47e9c0af

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

payés, - 756 euros au titre de la reprise de salaire, - 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 3-1

69f44a42cdc6046d472f1a47

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[V] une somme de 5 000 euros complémentaire au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens d'appel.

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

6a21c1a7cdc6046d472c0ed8

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

700 du code de procédure civile et des dépens ; - condamner la SARL OBJECTIF COULEUR au paiement de la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

69e860dbcdc6046d471990f6

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

[R] la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, débouté les parties du surplus de leurs demandes, - condamné solidairement la société Ecole d'Ostéopathie

Source officielle