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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2306592_20250310
10 mars 2025
10 mars 2025
, les agents publics bénéficient des protections prévues aux I et III de l'article 10-1 et aux articles 12 à 13-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre
Source officielle4ème chambre
DTA_2003556_20230206
6 février 2023
6 février 2023
En vertu des dispositions du I de l'article 1691 bis du code général des impôts, les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont tenus solidairement au paiement de l'impôt sur le
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01329_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 1691 bis du code général des impôts : " I.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
61626b9ee62f7c490f224f15
6 février 2014
6 février 2014
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00652_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
D'autre part, aux termes du I de l'article 271 du code général des impôts : " 1.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
62c5294ba2c4236379079628
5 juillet 2022
5 juillet 2022
700 du code de procédure civile; - débouté la caisse primaire d'assurance maladie de l'Artois de sa demande de condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile; - dit que chacune des
Source officielleCour d'Appel
6253cdb4bd3db21cbdd94346
6 décembre 2018
6 décembre 2018
786 du code de procédure civile.
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:462008.20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Compte tenu du droit de passage sur les fonds voisins que prévoit l'article 682 du code civil pour garantir un accès à la voie publique, la seule circonstance qu'un terrain soit enclavé n'est pas de nature
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE03169_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Sur l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : 15.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102916_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article 1530 du code général des impôts : " I. - Les communes peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis,
Source officielleChambre Sociale
669b530ba3418ee2ae72d196
19 juillet 2024
19 juillet 2024
450 du code de procédure civile.
Source officielleTrib. de Commerce
69da350acdc6046d47df06b2
11 avril 2025
11 avril 2025
par route dite CMR, Vu les articles 42 et suivants, notamment l'article 48, du code de procédure civile, Vu les articles 696 et 699 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile
Source officiellecomm
613723c8cd5801467740e0fd
9 octobre 2001
9 octobre 2001
tardive, son action en ce qu'elle était fondée sur un manquement du vendeur à son obligation de délivrance alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article 1622 du Code civil que seule l'action en diminution
Source officiellePCP JCP fond
67fd5353e85d0474bddb5135
10 avril 2025
10 avril 2025
Un acte de cession de créance peut, au sens de l'article 1690 du code civil, être considéré comme valablement signifié dans le cadre d'une instance, encore faut-il que les éléments d'information relatifs
Source officielle9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007619232
14 mars 1984
14 mars 1984
B LORSQU'ETANT EN INSTANCE DE SEPARATION DE CORPS OU DE DIVORCE, ELLE RESIDE SEPAREMENT DE SON MARI DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 136 DU CODE CIVIL.
Source officielleChambre 3 - CONSTRUCTION
67817d596d34da2cbdcdbe8a
10 janvier 2025
10 janvier 2025
société GFC et de Monsieur [K] au paiement de la somme de 38 887 € TTC sur le fondement de l’article 1792 du Code civil et à titre subsidiaire sur le fondement de l’article 1231 du Code civil • concernant
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210155
2 mars 2017
2 mars 2017
Grignon Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué
Source officielle9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007623345
5 octobre 1988
5 octobre 1988
Dulong, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Liébert-Champagne, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 109 du code général des impôts : "I. 1° Sont considérés comme
Source officielle9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007623349
5 octobre 1988
5 octobre 1988
Dulong, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Liébert-Champagne, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 109 du code général des impôts : "I. 1° Sont considérés comme
Source officielle8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007620317
29 juillet 1983
29 juillet 1983
168 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DOIT ETRE PRECEDE DE LA MISE EN OEUVRE DE LA PROCEDURE CONTRADICTOIRE PREVUE A L'ARTICLE 1649 QUINQUIES A DU MEME CODE ; QU'AUX TERMES DU 2 DE CET ARTICLE, "L'ADMINISTRATION
Source officiellePage 120 sur 274