X..., son gérant ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande d'annulation du redressement correspondant, alors, selon le moyen : 1 / qu'en ne tirant pas les conséquences

X... était motivé par une faute dont l'arrêt attaqué reconnaît l'existence (appropriation sans autorisation de marchandise appartenant à l'entreprise), viole le texte susvisé l'arrêt qui pour annuler la

le moyen, que la cassation d'un arrêt prononçant une condamnation solidaire profite à tous les codébiteurs solidaires ; que la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation

de l'instruction de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 1er août 2002, qui, dans l'information suivie contre lui pour abus de biens sociaux, faux et usage, a déclaré irrecevable sa requête en annulation

faute d'avoir été soulevé dans les trois jours qui avaient suivi la publication des listes électorales, le tribunal a violé l'article L. 433-11 du code du travail ; 4 / enfin, que doivent être annulées

du commandement de payer, il peut justifier cette demande, en appel, par de nouveaux moyens ; que devant le juge de l'exécution, à l'audience d'orientation, la SCI Les Bois a sollicité l'annulation du

(CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation

éventuel licenciement, l'employeur a demandé l'autorisation de l'inspecteur du travail pour licencier la salariée ; que sur recours hiérarchique, le ministre chargé du travail a, le 2 septembre 2011, annulé

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il annule le chef de redressement n° 5, qu'il annule le chef de

La banque, sur ordre de Mme E..., a transféré la somme de 29 000 euros du compte personnel au compte professionnel de celle-ci, transfert qu'elle a annulé le 4 octobre 2013.

sera confirmé de ce chef ainsi qu'en ce qu'il a laissé à la charge de la CIPAV les frais de signification de la contrainte annulée.

L'administration des douanes fait grief à l'arrêt d'annuler l'AMR du 16 avril 2009 ainsi que les cent trente AMR émis entre le 15 octobre 2008 et le 4 août 2011 et de la condamner à rembourser à la société

M. et Mme Y... ayant exercé leur droit de préemption le 15 octobre 2015 et conclu la vente le 22 décembre 2015, les consorts O... les ont assignés en annulation de la décision de préemption et de la vente

En statuant ainsi, alors que l'ordonnance d'expulsion, qui se trouvait dans la dépendance de l'arrêt du 13 juin 2012, cassé par l'arrêt du 4 novembre 2014, ayant été annulée par voie de conséquence de

L'assureur fait grief à l'arrêt d'annuler le commandement aux fins de saisie-vente, alors : « 1°/ que celui qui s'acquitte d'une dette qui lui est personnelle peut néanmoins prétendre bénéficier de la

suit que le moyen doit être écarté ; Mais sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 515 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a, d'une part, annulé

Yves, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, du 20 juin 1996 qui, pour refus de restituer son permis de conduire après annulation de celui-ci, l'a condamné à 8 000 francs

de cassation proposé par le demandeur et l'avocat en la Cour, pris de la violation des articles 112-2-2° du Code pénal, 385, 551 et 565 du Code du procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a annulé