lui-même été remboursé de ses frais de déplacement dans des conditions équivalentes aux siennes ; qu'il appartenait dès lors à la cour d'appel de rechercher s'il n'était pas effectivement d'usage au sein

salarié sans avoir à rechercher une affectation à des fonctions autres que celles occupées par la salariée pendant la courte période du préavis, compte tenu des effectifs et de la diversité des postes au sein

alors, selon le moyen, que si l'avis du médecin du travail déclarant un salarié inapte à tout poste dans l'entreprise ne dispense pas l'employeur de son obligation légale de recherche de reclassement au sein

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt de débouter les salariés de leurs demandes à l'encontre du comité d'entreprise, alors, selon le moyen, que lorsque le comité d'entreprise est tenu de créer en son sein

J..., épouse B..., domiciliée [...] , ont formé le pourvoi n° Y 19-14.403 contre l'ordonnance rendue le 10 décembre 2018 par le juge de l'expropriation des Hauts-de-Seine, siégeant au tribunal de grande

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré irrecevable la requête en effacement ou rectification de données à caractère personnel figurant au sein du fichier du traitement d'antécédents judiciaires

M... a travaillé de 1957 à 1987, en qualité de laveur cuiseur en ligne de fibre, au sein d'un établissement de production de pâte à papier, implanté à Tarascon et exploité en dernier lieu par la société

travail transférés à compter du jour de la clôture ; qu'en énonçant néanmoins que les sociétés Axson France et Revocoat France seraient, en vertu de ce contrat, tenues des obligations liées au travail au sein

de cette échéance ; qu'en l'espèce, en retenant à l'encontre de la société Domaxis un manquement à son obligation de restitution des lieux, en ce que l'appartement devenu la propriété de Mme S... au sein

que leurs demandes ne peuvent prospérer sur le fondement de la responsabilité contractuelle, alors, selon le moyen, que les colotis peuvent, lorsqu'ils décident de maintenir des règles d'urbanisme au sein

qu'en considérant qu'il serait contraire à l'intérêt de l'enfant de faire droit à la demande d'adoption plénière de M. et Mme L..., après avoir constaté que l'enfant évoluait de manière très positive au sein

[J] au sein de la société, sans rechercher, ainsi qu'elle y était cependant invitée, si la société exposante n'avait pas limité son engagement au remboursement des frais exposés par M.

W... ; AUX MOTIFS QUE par courrier du 5 janvier 2017, la caisse d'allocations familiales de la Seine-Saint-Denis a rappelé à M.

[D] en qualité de membre titulaire du deuxième collège au sein du comité social et économique de l'établissement de [Localité 1] de la société, alors « que l'article L. 2314-37 du code du travail, qui

sexuelles dénoncées ont été commises avec contrainte ou surprise ; qu'en effet, le prévenu a abusé de son autorité d'enseignant en microtechniques pour se frotter sur ses élèves et leur toucher les seins

Y... est-il coupable d'avoir à Pressigny-Les-Pins (Loiret), Drancy (Seine-Saint- Denis), dans le courant de l'année 1997 et jusqu'au 4 juillet 1997, sciemment, par aide ou assistance, facilité la préparation

pourvoi formé par : HAVARD X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 12 juillet 1991, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du département de la SEINE-SAINT-DENIS

factures " mais sans rechercher si, en dépit des apparences, Michel A..., dont elle a constaté qu'il travaillait presque exclusivement pour Z..., n'était pas en réalité intégré dans un ensemble, au sein