AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2209263_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
H E et Mme C E, représentés par Me Pollono, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) de condamner l'État à leur verser une somme de 43 024,11 euros, majorée des intérêts au
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5ème chambre
DCA_22NT03026_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
cour : Par une requête et des mémoire enregistrés les 16 septembre 2022, 16 décembre 2022, 27 juin 2024 et 3 juillet 2024, ces deux derniers n'ayant pas été communiqués, Mme A B, représentée par Me Pollono
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