X... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande alors, selon le pourvoi, d'une part, que dans un arrêt du 30 novembre 1995 (Casarin) la Cour de justice des Communautés européennes a dit pour droit

X... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que si, dans un arrêt du 30 novembre 1995 (Casarin), la Cour de justice des Communautés européennes a dit pour

X... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande alors, selon le pourvoi, d'une part, que, si, dans un arrêt du 30 novembre 1995 (Casarin), la Cour de justice des Communautés européennes a dit pour

la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à un défaut de motifs ; que dans ses motifs, la cour d'appel a condamné la société Immobilière à payer un loyer mensuel de 1 160 euros à partir

ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'en l'état des termes clairs et précis de ses conclusions d'appel selon lesquels la date de dépôt figurant au dos de chacun des trois chèques était la date "à partir

sociales de la société Paradise qu'elle détenait ; que postérieurement à l'accord des parties sur la chose et le prix, la société Praga a renoncé à l'acquisition ; que Mme [N] a cédé ses parts au gérant

professionnelle DELAPORTE et BRIARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC; Statuant sur le pourvoi formé par : - Le CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE de GRAY, partie

contradictoirement sur les éclaircissements de droit ou de fait qui leur ont été demandés ; qu'en se déterminant à partir des originaux des déclarations de créance qui ont été produits aux débats, au

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 18 juin 1996) de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, d'une part

CUAEM en paiement des sommes qu'il estimait lui être dues ; que la cour d'appel a accueilli sa demande ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le pourvoi, d'une part

du prix des prestations et en a, à bon droit, déduit qu'après avoir réglé cette part, en se substituant à elle, la société Vérandalys, bien que non liée à elle par contrat, pouvait, en qualité de

X... des dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, que, d'une première part, l'employeur ne peut être considéré comme pleinement informé des faits fautifs de son employé, au sens

X... font respectivement grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon les pourvois, d'une part, que la résiliation du contrat de crédit-bail n'intervient que du jour du prononcé de la résolution

de congés payés dans la rémunération du salarié qui n'avait opposé aucune contestation pendant vingt et un ans ; qu'en ne s'expliquant pas sur la commune intention des parties, comme l'y invitaient les

à cette date associé du groupement et n'avait pas qualité pour le représenter ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de la Caisse alors, selon le pourvoi, d'une part

, que si l'incertitude sur l'existence de la créance prétendue d'une partie fait obstacle à la compensation avec la créance certaine de son adversaire, le seul fait que ce dernier conteste la valeur du

l'arrêt attaqué (Amiens, 10 juin 1994) a jugé cette action prescrite; Attendu que la société civile immobilière du Domaine du Marquenterre fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, d'une part

X... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande de restitution de la taxe différentielle acquittée au titre des années 1989 à 1992, alors, selon le pourvoi, d'une part, que méconnaît le droit du