Victor BOULVERT, Juge GREFFIER : Madame Florence FENAUTRIGUES PARTIES : DEMANDEURS Monsieur [W] [Q] né le 04 Février 1986 à [Localité 1] (69) demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Johan GUIOL

COMPLAINTS         The applicant complains under Article 6 para. 2 of the Convention that she had to prove her innocence and was in fact punished in the absence of personal guilt

Applicant was admittedly a member; whereas it was required to prepare under unusual and special circumstances a trial on a large scale in order properly to determine not only the question of the Applicant's guilt

He maintained in particular that some witnesses had radically changed their statements during the proceedings before the first ‑ instance court and that therefore his guilt could not be regarded

Localité 2] Représentée par Maître DE KERVERSAU de la SELARL KERVERSAU - avocat, avocat au barreau de PARIS INTIME : Monsieur [P] [D] [Adresse 3] [Localité 1] Représenté par Maître GUILLOT

JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 mars 2017 Rejet Mme GUYOT, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 384 F-D

Chollet, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Guyot, conseiller rapporteur, M.

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 janvier 2017 Rejet non spécialement motivé Mme GUYOT, conseiller le plus ancien faisant fonction de président

Frouin, président, Mme Guyot, conseiller rapporteur, M.

Chollet, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Guyot, conseiller rapporteur, M.

NOUVELLE CARO-LUX [Adresse 4] [Localité 5] représentée par Maître Christian GUILLOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0474 DEFENDERESSE Madame [R] [M] [Adresse 2] [Localité 6] représentée

de LA ROCHELLE APPELANTS : Monsieur [S] [E] [L] [T] né le 02 Mars 1960 à [Localité 5] (85) [Adresse 4] [Adresse 4] Ayant pour avocat plaidant Me Jérôme CLERC, substitué par Me Amélie GUILLOT

BRASSERIE ARTISANALE MASCLAUX c/ SA WALBAUM FM Formule exécutoire le : à : la SELARL GUYOT - DE CAMPOS la SCP DELVINCOURT - CAULIER-RICHARD - CASTELLO AVOCATS ASSOCIES COUR

ERILIA Copie exécutoire délivrée le : à : Me Elodie GUILLOT-PATRIQUE Me Julie ROUILLIER Décision déférée à la Cour : Ordonnance de référé rendue par le Président

saisie mobilière AFFAIRE [S] C/ [D] Répertoire Général N° RG 25/00330 - N° Portalis DB26-W-B7J-ITXL Minute N° -------------------------- Expédition exécutoire le : 09/04/2026 à : Me GUYOT

Représenté par Me Christine LEBEL, membre de la SCP PICARD LEBEL QUEFFRINEC BEAUHAIRE MOREL, avocat au barreau de l’EURE (avocat postulant) et par Me Julien GUILLOT, membre de la SELARL GUILLOT AVOCATS

barreau de VAL D’OISE plaidant, vestiaire : 259 DÉFENDEUR : Monsieur [F] [T] né le [Date naissance 2] 1983 à [Localité 3] [Adresse 2] [Localité 4] comparant en personne assisté de Me Elisabeth GUYOT

[E] Me GUYOT Hop. [7] Mme [F] Min.