de commerce, ensemble, l'article 1290 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.

de procédure civile : Vu l'article 700 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 4624-7 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 ; Attendu, selon le

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général des impôts ; - le code de justice administrative.

Le moyen est pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale. 7.

autres demandeurs : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation présenté pour Nathalie O..., pris de la violation des articles 111-4, 226-16 et suivants du Code

œuvre dans le secteur de dépannage et de remorquage de véhicules légers sur les routes non règlementées dans les villes de Colmar, Ribeauvillé et Guebwiller et leurs arrondissements respectifs par la COPACO

d’avis présentée par la Fédération du négoce agricole concernant la situation de la concurrence entre les PME du secteur du négoce agricole et les coopératives agricoles d’approvisionnement et de collecte

finances publiques à sa demande de communication de ses copies aux épreuves du concours professionnel d'inspecteur principal des finances publiques de l' année 2021 comportant les annotations des correcteurs

à la règle commune alors en vigueur qui imposait aux assujettis à la TVA de subir un décalage d'un mois pour imputer la TVA déductible sur la TVA collectée, l'article 273 octies du Code général des impôts

général des impôts, 111-0 G de l'annexe 3 du code général des impôts et 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M.

les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 81 et 82 du traité CE, 20 4 du règlement CE n° 1/2003, L. 450-4 et L. 470-6 du Code

avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen additionnel de cassation, pris de la violation des articles 8, 10, 593 du Code

pénal, 85, 86, alinéa 3, 575, alinéa 2, 1 et 5 , et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradictions de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de

comportant des déclarations recueillies, notamment, auprès des dirigeants de sociétés d'équarrissage, conformément aux dispositions de l'article 46 de l'ordonnance précitée devenu l'article L. 450-2 du Code

Le premier moyen est pris de la violation des articles 175, 184, 385 et 593 du code de procédure pénale. 6.

de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 313-1, 313-7 et 313-8 du Code pénal, 1382 du Code civil

statique vertébrale, une rotation dorsale, sur un état antérieur caractérisé par les séquelles provenant des éléments suivants : en 1984 ou 1986, opération de l'épaule droite pour luxation récidivée (clou coraco-scapulaire

2006, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée des chefs de faux et usage, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article 575, alinéa 2, 6 , du code