Le rapport de Mme Benoit, première conseillère, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

Benoît X..., exploitant sous l'enseigne "Benoit A...", demeurant ... Y...

RÉPUBLIQUE FRAN ÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00523 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HMBS MINUTE N° :26/00007 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS - TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE SAINT BENOIT

Il soutient que les prêts consentis par les particuliers étaient autorisés dès lors qu'ils n'étaient pas consentis à titre habituel.

text-align:left } .s76CF415B { page-break-before:always; clear:both } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic }   Communiquée le 14 décembre 2016   DEUXIÈME SECTION Requête n o 78398/13 Benoit

qu'elle a son avis à donner sur les modalités particulières de ses contacts avec sa mère ; Attendu que la rupture de contact est annoncée comme étant maintenue par l'adolescente, la mère ne pouvant

de répondre que son contrat de travail prévoyait un défraiement sur justificatifs à l'occasion de l'exercice de ses fonctions.

Statuant à nouveau : De juger bien fondée sa prise d'acte de rupture de son contrat de travail.

domicilié en cette qualité audit siège ayant son siège social : [Adresse 1] Représentée par Me Francis DEFFRENNES, avocat au barreau de LILLE DÉBATS à l'audience publique du 01 Avril 2014 tenue par Benoît

Sur les conclusions à fin de contestation de la validité du contrat : 3.

[D] n'a pas été contestée par la société [11] et qu'elle a, de ce fait, acquis un caractère définitif.

D une réduction de moitié des cotisations de taxe foncière contestées. 2.

C soutient que : - lui et sa conjointe, citoyenne européenne, travaillent en contrats à durée indéterminée et qu'il est père d'un enfant citoyen de l'Union européenne ; - il ne veut pas retourner

Benoît Bohnert, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Boutet, Hourdeaux, avocat de la société PB 12 ; 1.

Benoit DEVIGNOT, Conseiller, chargé d'instruire l'affaire.

[M] [J] [Adresse 4] [Localité 1] Représenté par Me Charlotte BENOIST, avocat au barreau de l'AIN Mme [G] [E] épouse [J] [Adresse 4] [Localité 1] Représentée par Me Charlotte BENOIST, avocat

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Benoist, - et les conclusions de M. Huin, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

[G] [Y] conteste le caractère fautif des messages envoyés les 18 et 20 novembre 2020 au sujet des équipements de protection individuelle.