Le président du tribunal a désigné Mme Lepetit-Collin, vice-présidente, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience

16-7 du code civil   ».

la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.

Vu les articles 1733 et 1384, alinéa 2, du code civil ; Attendu qu'il résulte de ces textes que, dans ses rapports avec le bailleur, le preneur répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve que l'incendie

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Il ressort des pièces du dossier, que par sa décision du 13 avril 2018, conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article R. 212-90-2 du code du sport, après avoir rappelé que le ski alpin est

B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Besançon, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, premièrement, d'ordonner, à titre principal

B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Besançon, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, premièrement, d'ordonner, à titre principal

à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif de Montreuil a désigné Mme Jimenez pour statuer sur les requêtes relevant de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative.

aussitôt qu’elle aura été rendue en application des dispositions de l’article R. 522-13 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 1 500 euros

de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme ainsi que, le cas échéant, les motifs qu'elle a pu invoquer en cours d'instance, il doit, s'il est saisi de conclusions à fin d'injonction, ordonner à l'autorité

[L] [M] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, Et statuant à nouveau - condamner la Régie Immobilière de la Ville de [Localité 7] à verser à M.

présentent le caractère d'une exigence constitutionnelle et peuvent être invoqués dans le cadre d'une action fondée sur l'article L. 521-2 du code de justice administrative ; - dès lors qu'il n'est

S'il n'est pas contesté que la régie Metpark n'a pas indiqué dans cette lettre du 27 juin 2024 les mentions prévues au 2° de l'article R. 2181-3 et à l'article R. 2181-1 du code de la commande publique

En premier lieu, pour les mêmes motifs que ceux retenus concernant la décision de refus de titre de séjour, les moyens de légalité externe invoqués par M. C doivent être écartés. 17.

soit mise à la charge de la SARL Loisirama sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

A, pris isolément ou dans leur ensemble, ne peuvent être regardés comme des agissements constitutifs de harcèlement moral au sens des dispositions précitées de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet