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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 1-1
68676bd5fdaf41a8356be62b
3 juillet 2025
3 juillet 2025
[B] en toutes ses demandes en réponse ainsi que le paiement de la somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
615e0e14c25a97f0381f51f8
12 février 2015
12 février 2015
L'Urssaf succombe de sorte qu'elle sera déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle17e Chambre
616282347a007b88ee1566e7
26 mars 2013
26 mars 2013
Le CGEA fait valoir qu'en vertu de l'article L.625-1 du code de commerce, seul le débiteur ou l'administrateur doivent être mis en cause, en cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, comme en l'espèce
Source officielle1ère chambre
DTA_2106752_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Vu : - le code des assurances, notamment son article L. 121-12 ; - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ;
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
660f94e8a40f8b0008cb7257
4 avril 2024
4 avril 2024
700 du Code de procédure civile, - aux entiers dépens que Maître [S] [C] pourra recouvrer conformément à l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cb3abd3db21cbdd8d256
12 octobre 2009
12 octobre 2009
700 du code de procédure civile 3 500, 00 € La société LOXILI a conclu au débouté de l'ensemble des demandes de Carole X... et a réclamé à son encontre 500 € sur le fondement de l'article 700 du code
Source officielle3ème chambre
DTA_2309110_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
Aux termes de l’article 150 V de ce code : « La plus ou moins-value brute réalisée lors de la cession de biens ou droits mentionnés aux articles 150 U à 150 UC est égale à la différence entre le prix de
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE00276_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
L'article L. 251-2 du code des assurances dispose que tout contrat d'assurance conclu en application des dispositions de l'article L. 1142-2 du code de la santé publique " () garantit l'assuré contre les
Source officielleChambre Sociale-Section 1
67592c4e98533a77d59593f0
2 octobre 2024
2 octobre 2024
MOTIVATION Sur la recevabilité de l'appel sur la compétence Le premier alinéa de l'article 85 du code de procédure civile dispose qu'outre les mentions prescrites selon le cas par les articles
Source officiellecr
édure suiviec/Patrick Z
6137263bcd58014677423f9d
24 avril 2007
24 avril 2007
-677 du 5 juillet 1985, des articles 1382 du code civil, 2, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, statuant sur
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
61624a77a68110eae5b68fc3
7 mai 2014
7 mai 2014
MOTIVATION DE LA DÉCISION Sur l'irrecevabilité des moyens nouveaux Considérant que la SAS FINANCIERE LOUIS soutient, sur le fondement des articles 82 et 85 du code de procédure civile, que Monsieur
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02559_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
Vu : - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 ; - le décret n° 2005-716 du 29 juin 2005 ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA05357_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
LP 21 de la loi de pays n° 2020-34 et du II de l'article 85 de la délibération n° 95-205 modifiée ; - le tarif de 9 741 F CFP du m² sur la base duquel a été calculée l'indemnité mise à sa charge est
Source officielle4ème Chambre
DTA_2303372_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu de mettre ces frais à la charge définitive de Mme B... en application de l’article R. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2007717_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 ; - la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 - le code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:494559.20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Enfin, aux termes de l'article R. 4137-85 du même code : " La décision prise à la suite de l'avis du conseil d'enquête est notifiée par écrit, avec l'avis émis par le conseil, au militaire en cause.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500709_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
, de mettre en œuvre la procédure prévue à l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme en vue de sa régularisation.
Source officielleLiquidation D.I
6a10b6cfcdc6046d479c9529
22 mai 2026
22 mai 2026
Néanmoins, il sera à ce stade rappelé qu’en application de l’article 33 de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985, hormis les prestations mentionnées aux articles 29 (à savoir les dépenses de santé actuelles
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
61629f6935a5d4e0c2ddc954
25 septembre 2012
25 septembre 2012
Christian BYK, conseiller, en application de l'article 785 du code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre
DTA_2401594_20260212
12 février 2026
12 février 2026
; - ces équipements de détection et protection incendie immobilisés doivent être exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties en application du 11° de l’article 1382 du code général des impôts
Source officiellePage 120 sur 366