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5 126 résultats pour « Article 73 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

626b8185d1fb03057d9a526d

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Selon l'article L. 1154-1 du même code, dans sa version applicable à la date des premiers faits invoqués, en cas de litige le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement

Source officielle

Page 120 sur 257

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CA

1re chambre 1re section

5fd94fc713beb2387aaac2fb

Appel

25 février 2020

25 février 2020

544 et 545 du code civil, Vu l'article 1382 ancien du code civil, devenu 1240 du code civil, Vu les articles L 421-4, R 421-14 et R 421-17 du code de l'urbanisme, -recevoir les époux

Source officielle
CA

Chambre 4-8

6524e9f801887783183995f5

Appel

6 octobre 2023

6 octobre 2023

Sur quoi: L'article L 825-1 du code de la construction et de l'habitation dans sa version applicable depuis le 1er janvier 2020 dispose que sous réserve des dispositions de l'article L. 114-17 du code

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2304617_20260106

Administratif

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Et aux termes de l’article R. 2152-4 du même code : « L'acheteur rejette l'offre comme anormalement basse dans les cas suivants : / 1° Lorsque les éléments fournis par le soumissionnaire ne justifient

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100145

Cassation

20 mars 2024

20 mars 2024

Bien fondé du moyen Vu l'article 1386-2, devenu 1245-1, du code civil : 18.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2022:0517DEC006959111

Admin. suprême

17 mai 2022

17 mai 2022

Il aurait dû être introduit en même temps que le pourvoi contre l’arrêt fixant la peine en application de l’article 337 du code d’instruction criminelle («   CIC   ») dans le délai de quinze

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

62c7ca72cb8dca058e3e7bec

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

[M] de l'intégralité de ses demandes, Le condamner au paiement d'une somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd21bd3db21cbdd92597

Appel

15 juin 2015

15 juin 2015

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 avril 2015, en audience publique, les parties ne s'y étant pas

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

603705d6fae4fba09dfa1fec

Appel

24 juin 2015

24 juin 2015

du code du travail, ainsi que l'article 225-3 du code pénal, est défini par son article 2 qui énonce : ' 1° Toute discrimination (.....) est interdite en matière de protection sociale, de santé, d'avantages

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

603705d6fae4fba09dfa1fef

Appel

24 juin 2015

24 juin 2015

du code du travail, ainsi que l'article 225-3 du code pénal, est défini par son article 2 qui énonce : ' 1° Toute discrimination (.....) est interdite en matière de protection sociale, de santé, d'avantages

Source officielle
CA

19e chambre

63d22ac59b3c8605deec21a2

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Sur l'application de l'article L. 1235-4 du code du travail En application de l'article L. 1235-4 du code du travail, il y a lieu d'ordonner le remboursement par la société IRIS aux organismes concernés

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:0214JUD005552500

Admin. suprême

14 février 2008

14 février 2008

    L’article 262 du Code pénal suisse, relatif à l’atteinte à la paix des morts, punit dans son alinéa 2 la soustraction de cadavres humains.

Source officielle
TJ

Surendettement

67003212c34eb4cc8578979b

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

En application de l’article 1353 du code civil, il appartient au créancier de rapporter la preuve de sa créance tandis que, réciproquement, il incombe au débiteur qui se prétend libéré de sa dette de justifier

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

659f9b833328fa00087a27d0

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Toutefois, pour constituer un préjudice direct et certain, la perte de chance de succès d'une procédure judiciaire doit être raisonnable, et viole l'article 1147 du code civil (1231-1 nouveau du code civil

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c904bd3db21cbdd87043

Appel

23 octobre 2003

23 octobre 2003

les relations des parties sous l'empire de l'article L 442-6 du Code de Commerce.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cabcbd3db21cbdd8be1c

Appel

7 mai 2008

7 mai 2008

S'il résulte de l'article L. 212-1-1 du Code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00260

Cassation

4 février 2016

4 février 2016

L. 3253-15 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte que les institutions de garantie mentionnées à l'article L. 3253-14 du code du travail, avancent les sommes comprises dans le relevé

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01816_20241031

Admin. Appel

31 octobre 2024

31 octobre 2024

Aux termes de l'article R. 57-7-73 du même code : " Tant pour la décision initiale que pour les décisions ultérieures de prolongation, il est tenu compte de la personnalité de la personne détenue, de sa

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECGRANDCHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2024:0409DEC003937120

Admin. suprême

9 avril 2024

9 avril 2024

  Le code civil 4.   Le code de procédure civile 5.   La loi n o 19/2014 du 14 avril 2014 6.   La loi n o   67/2007 du 31 décembre 2007 7.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01048_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

7 mai 2024

aux prescriptions posées par les articles R.431-8 et R.431-10 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté méconnaît l'article R.111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article

Source officielle