En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

12 du code de procédure civile, ensemble l'article 1643 du code civil ; 4) ALORS QUE le juge doit vérifier, au besoin d'office, que les conditions d'application de la loi qu'il met en oeuvre sont réunies

X... ; qu'ainsi, son intervention au soutien de la requête n° 172 220 est recevable ; Sur les conclusions à fin d'annulation : Considérant qu'aux termes de l'article L. 311-3 du code forestier : "L'autorisation

L'article 933 du code précité dispose que la déclaration comporte les mentions prescrites par les 2° et 3° de l'article 54 et par le troisième alinéa de l'article 57.

Abdelkader C..., la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors qu'enfin, en l'état de l'excès de pouvoir manifeste qui entache ainsi à

Il invoque l'article 1353 du code civil et considère que la charge de la preuve du manquement incombe à la SARL PASTA & AROMI.

Il se retranche derrière l'ordonnance de non lieu, les dispositions des articles 188 et suivants du Code de Procédure Pénale et celles de l'article 1583 du Code Civil.

431-6° DU CODE RURAL EST PUNIE PAR L'ARTICLE 436 DUDIT CODE ; QUE PAR CES ENONCIATIONS L'ARRET A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; MAIS SUR

Vu l'article 455 alinéa 1er du Nouveau Code de Procédure Civile dans sa rédaction issue du décret du 28 décembre 1998 ; Vu les prétentions et les moyens développés par l'OPAC du Rhône dans ses conclusions

, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du

L'attestation patronale établie à une date inconnue selon laquelle M.

D'une part, aux termes de l'article L. 411-1 du code de l'environnement : " I.

comme produite aux débats ; qu'ainsi en l'espèce où le bordereau annexé aux conclusions de la Société générale ne mentionne qu'une délégation de pouvoirs du 18 novembre 1991 donnée par M.

, A L'APPUI DE SON POURVOI, LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION SUIVANT : " VIOLATION DES ARTICLES 184 DU CODE PENAL, 76 DE LA CONSTITUTION DU 22 FRIMAIRE AN VIII, 3 DE LA CONSTITUTION DU 4 NOVEMBRE 1848, 13

Paul X..., demeurant ..., 84360 Lauris, en cassation d'un arrêt rendu le 9 juin 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre sociale), au profit de la société Créal aluminium, venant aux

La preuve en incombe à celui qui les invoque.

L. 133-4 du code de la sécurité sociale et qu'était irrecevable son action en paiement exercée sur le fondement de l'article 1382 du code civil, la cour d'appel a violé ces textes, ensemble l'article

réprimée par les articles 222-13 AL.1, 222-44, 222-45, 222-47 AL.1 du Code pénal, et, en application de ces articles, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement .