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10 497 résultats pour « vrp »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137247fcd58014677415fee

Cassation

3 novembre 2005

3 novembre 2005

X..., recruté par la société Marcq Immo qui fait partie du groupe d'agences immobilières Imnord, en qualité de "VRP multicartes" par contrat du 22 janvier 2001 chargé de la vente et de la location dans

Source officielle

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CC

soc

61372324cd58014677405f1f

Cassation

25 novembre 1998

25 novembre 1998

d'une part de la perte pour l'avenir des clients qu'elle avait visités, d'autre part du préjudice que lui causait cette perte, au cas présent, il semble que Mlle Roca ait pu poursuivre son activité de VRP

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soc

613722aacd580146773ffdab

Cassation

27 février 1996

27 février 1996

X..., engagé le 19 septembre 1985 en qualité de VRP exclusif à temps plein par la société Electrolux Ménager, a occupé ces fonctions jusqu'en 1990, date à laquelle il a poursuivi son activité professionnelle

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soc

61372365cd5801467740933a

Cassation

26 octobre 1999

26 octobre 1999

X..., qui a travaillé à partir du 21 mai 1990 pour la société Le Livre de Paris en qualité de VRP et qui a été licencié le 28 avril 1998 pour inaptitude physique, fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence

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soc

61372324cd58014677405f26

Cassation

25 novembre 1998

25 novembre 1998

X..., entré au service de la société Virginia en 1985 , en qualité de VRP multicartes, a été licencié pour motif économique le 28 octobre 1992 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes

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soc

6137249dcd58014677416f37

Cassation

5 juillet 2005

5 juillet 2005

démissionné par lettre du 2 juillet 1997 et a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes tendant notamment à lui reconnaître la qualité de salarié et à se voir reconnaître le bénéfice du statut de VRP

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soc

61372305cd580146774046b7

Cassation

18 février 1998

18 février 1998

X... pour en déduire qu'il ne pouvait bénéficier du statut de VRP, la cour d'appel a violé l'article L. 122-42 du Code du travail, ensemble l'article 5-3 de la convention susvisée; alors que, encore

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soc

61372232cd580146773fb01b

Cassation

18 janvier 1995

18 janvier 1995

société Club français des bibliophiles, a saisi, le 9 mars 1987, le conseil de prud'hommes d'une demande de rappel de salaire minimum prévu par l'article 5-1 de l'accord national interprofessionnel des VRP

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soc

613722dbcd580146774025ab

Cassation

5 mars 1997

5 mars 1997

arrêt : Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 27 janvier 1994) de l'avoir débouté de sa demande principale tendant à se voir reconnaitre le statut de VRP

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soc

613721cbcd580146773f76dc

Cassation

22 juin 1993

22 juin 1993

représentant, en second lieu d'avoir alloué à celui-ci une indemnité de clientèle, alors, selon le moyen, d'une part, que l'insuffisance des résultats et le déclin du chiffre d'affaires réalisé par un VRP

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soc

6137231fcd58014677405b1b

Cassation

7 mai 1998

7 mai 1998

X..., engagé à compter du 20 juillet 1995 par la société Le Livre de Paris en qualité de VRP exclusif, a mis fin à son contrat le 4 septembre 1995; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de diverses

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soc

613723a0cd5801467740c3cc

Cassation

27 mars 2001

27 mars 2001

X... a été engagé par la société Bizerba France le 18 février 1980 en qualité de VRP ; que le contrat de travail prévoyait outre une rémunération fixe brute mensuelle des commissions ; que l'avenant

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6137226dcd580146773fce16

Cassation

5 mai 1995

5 mai 1995

moyen des conclusions d'appel de la société faisant valoir que l'intéressée avait un statut de travailleur indépendant ou occasionnel, travaillant sans aucun lien de subordination à la différence des VRP

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soc

61372348cd58014677407c40

Cassation

1 avril 1999

1 avril 1999

X..., VRP, lors de son départ à la retraite, alors, selon le moyen, que la société soutenait que l'indemnité litigieuse correspondait au rachat par elle de la clientèle de M. X..., la carte de M.

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soc

613722c1cd580146774010ec

Cassation

30 octobre 1996

30 octobre 1996

X... voyageur, représentant, placier statutaire (le VRP) de la société Jacques Jaunet (la société) devait percevoir, selon l'article 4 du contrat signé le 15 décembre 1989 : un fixe mensuel de 3 000 francs

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613723fdcd58014677410ce7

Cassation

26 novembre 2002

26 novembre 2002

X... exerçait, en dernier lieu, les fonctions de VRP exclusif au service de la société Peintures TLM ; qu'il a été licencié le 13 octobre 1998 ; qu'une transaction concernant les conséquences du licenciement

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soc

61372145cd580146773f26a1

Cassation

16 mai 1990

16 mai 1990

X... en qualité de VRP en juillet 1987, fait grief à l'ordonnance de référé attaquée (conseil de prud'hommes de Metz, 8 janvier 1988) de l'avoir condamné à payer à ce dernier une certaine sommes au titre

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6137235fcd58014677408ea5

Cassation

9 février 2000

9 février 2000

Y... a été engagé en avril 1987 par la société Lundby, entreprise de fabrication et de commercialisation de jouets, en qualité de VRP multicartes ; qu'à la suite de la mise en liquidation judiciaire de

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soc

613723f1cd58014677410361

Cassation

15 janvier 2002

15 janvier 2002

son employeur, le 16 août 1995, un courrier dans lequel il a renoncé à l'indemnité de clientèle ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à voir dire qu'il bénéficie du statut de VRP

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soc

61372168cd580146773f37cc

Cassation

17 avril 1991

17 avril 1991

pour la période du 1er octobre 1986 au 5 janvier 1987 ; Attendu que la salariée fait grief au jugement de l'avoir déboutée de sa demande à titre de complément de salaire minimum légal prévu pour les VRP

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