Z... et A..., compte parmi ses actionnaires la société Madag et la société Capris ; que le 28 février 2007, l'assemblée générale des actionnaires a autorisé l'augmentation différée du capital par voie

trois reprises des coups de feu dans son établissement dont le dernier dans sa direction, avant de le frapper d'un coups de crosse au visage ; "et aux motifs propres que les faits de violences et voies

conformément à la loi ; Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté son recours contre une décision de la commission administrative ayant inscrit Mme Y... sur la liste d'un bureau de vote

X..., la société Danel Ferry a réimprimé des bulletins de vote qui ont été livrés trop tardivement pour que les élections puissent être maintenues le jour prévu ; que M.

Selon l'article 12, alinéa 6, de ces mêmes statuts, les actions de catégorie A sont assorties d'un droit de vote multiple, conférant 100 droits de vote par action, et les actions de catégorie B d'un droit

droits de tous les associés est appréciée au jour de l'affectation aux lots des groupes de droits sociaux qui leur sont attachés ; qu'il doit donc exister une stricte proportion entre les droits de vote

doivent être dirigées par le bureau de vote, lequel assure notamment l'organisation matérielle et la régularité du vote ; qu'en ne recherchant pas, comme il lui était demandé, si le regroupement des votes

L'article 8 des statuts de la société Fidal prévoit que « L'intégralité du capital social et des droits de vote doit être détenue directement par des avocats en exercice au sein des sociétés ou groupements

doit pouvoir faire l'objet d'un contrôle de la Cour de Cassation et donc faire l'objet d'une mention spécifique sur la feuille de questions ; que, faute d'une telle mention, la simple référence à un vote

acquittées par les copropriétaires ; qu'en l'espèce, la cour a constaté, d'une part, que selon un procès-verbal du 26 août 2006, l'assemblée des copropriétaires de la résidence la grande vallée avait voté

fait précis survenu le 7 novembre 2002 ; qu'il vise le maire de la commune et mentionne des atteintes à l'honneur qui constituent des infractions pénales, le maire étant accusé d'avoir influencé un vote

contestées ; qu'en affirmant le contraire, le tribunal d'instance a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le non-respect des modalités du vote

immobilière avec leurs quatre enfants, Ingo, Lothar, Edda et D..., leur ont fait donation de la nue-propriété des parts qu'ils détenaient ; que l'usufruitier et le nu-propriétaire de ces parts ayant voté

Lors d'une assemblée générale du 8 avril 2022, les associés de la société [IO] frères ont, au vu de l'avis du comité d'entreprise du 21 octobre 2011, voté la fusion-absorption de la société Sager par leur

, sans violer l'article 31 du nouveau code de procédure civile, ensemble les articles 546 et 561 du même code ; 2 / qu'en déclarant sans objet la demande de nullité des modifications statutaires votées

des copropriétaires, un accord transactionnel a été conclu entre les deux parties ; Attendu que les EURL Trebignon et Rosenberg font grief à l'arrêt de dire qu'en cas d'opposition de leur part au vote

André, alors, selon le moyen, que le tribunal d'instance n'a pas recherché si le non respect de l'article 6 du protocole d'accord préélectoral, àsavoir l'absence du candidat FO au moment du retrait des votes

. 435-4 ainsi que L. 423-18 et L. 433-13 du Code du travail ; 3 / qu'en décidant qu'un protocole préélectoral qui ne prévoit pas l'affichage de la liste électorale régionale dans chaque bureau de vote