février 2004 : Attendu que le syndicat SNC-CGC fait grief à ce jugement d'avoir reporté les élections des délégués du personnel de la société France Télécom, alors, selon le moyen, que l'entrée en vigueur

cour de renvoi après cassation, alors, selon le moyen : 1°/ que le dysfonctionnement dans l'émission, la transmission ou la réception des actes de procédures par la voie électronique du réseau privé virtuel

représentation obligatoire, ce recours doit être exclusivement formé par déclaration remise ou adressée, par pli recommandé, au greffe de la cour d'appel ; que l'administration informe les personnes visées

dans l'entreprise, telles que visées dans l'avenant au contrat de travail, il y avait lieu de retenir qu'aucun objectif n'avait été fixé pour cette salariée au titre de l'année 2013, la cour d'appel,

dans les termes de l'arrêt de renvoi (procès-verbal des débats p. 9, alinéa 5) ; "alors que le président est dispensé de lire les questions à l'audience lorsque le dispositif de l'arrêt de renvoi vise

déclarer entièrement responsable des infiltrations et de le condamner au paiement de diverses sommes, alors, selon le moyen, "que l'article 1792 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur

qu'à défaut, ces sociétés ne disposaient pas de la personnalité morale ; qu'en estimant néanmoins que le créancier poursuivant avait la personnalité morale malgré le défaut d'exécution des formalités visées

Après avoir énoncé que l'article 12, paragraphe 1, sous c), du règlement MAR, entré en vigueur le 3 juillet 2016, soit postérieurement aux faits, dispose qu' « aux fins du présent règlement, la notion

demande de garantie formée contre l'assureur, alors « qu'il appartient à l'assureur d'établir l'existence d'une fausse déclaration consistant pour l'assuré à déclarer, postérieurement à l'entrée en vigueur

Benton et Bowles, dite DMBB, et la société Fiat Auto France qui l'avait contractuellement chargée d'une campagne publicitaire, ont été condamnées en contrefaçon pour avoir utilisé en la circonstance un visuel

L'appréciation globale du risque de confusion pouvant résulter des similitudes entre les signes en présence doit, lors de l'examen de chaque aspect pertinent de ces similitudes, qu'elles soient visuelles

débouter » de sa demande de rappel de salaire du fait de la prescription alors « qu'en cas de réduction de la durée du délai de prescription, ce nouveau délai court à compter du jour de l'entrée en vigueur

vie un contrat d'assurance sur la vie, qui a été résilié en 1991 par l'assureur en raison de la cessation par l'assuré du règlement de ses cotisations ; qu'estimant que le contrat avait été remis en vigueur

G... d'avoir justifié du paiement des intérêts civils, lorsque les peines prononcées en 1994 et en 1999 sont respectivement prescrites, au regard du délai de prescription de cinq ans alors en vigueur,

"aux motifs qu'il est constant qu'aucune traduction officielle du Code des professions du 26 juillet 1900 n'a été publiée, que cependant la loi du 1er juin 1924 n'a pas subordonné le maintien en vigueur

le viol est rédigée en droit et donc nulle ; "alors, d'autre part, que la question est nulle comme complexe ; qu'en effet, l'infraction d'attentat à la pudeur résultant du Code pénal ancien en vigueur

P... fait le même grief à l'arrêt, alors « que l'article R. 723-15 du code de commerce, qui renvoie au premier alinéa de l'article R. 63 du code électoral, vise nécessairement la version de ce texte en

Ce choix apparaît conforme à l'objectif poursuivi par l'article L 4622-6 d'ordre public, qui vise à garantir un mode de répartition des frais indépendant des prestations effectivement réalisées par les