a lieu de confirmer le jugement en ce qu'il a prononcé la nullité de la citation ; "et aux motifs adoptés que, dans la citation, les articles L. 484, L. 485 et L. 487 du Code de l'urbanisme sont visés

sans spécifier les faits reprochés à l'accusé, ni caractériser les éléments constitutifs de l'infraction d'agression sexuelle, qui suppose, notamment, une atteinte sexuelle, ni ceux du crime de viol visé

de son article 2 que la convention de la publicité ne prévoit pas son applicabilité aux représentants ayant le statut de VRP alors que cette convention ne vise aucunement l'exclusion expresse des VRP,

de son article 2 que la convention de la publicité ne prévoit pas son applicabilité aux représentants ayant le statut de VRP alors que cette convention ne vise aucunement l'exclusion expresse des VRP,

de son article 2 que la convention de la publicité ne prévoit pas son applicabilité aux représentants ayant le statut de VRP alors que cette convention ne vise aucunement l'exclusion expresse des VRP,

attaqué (tribunal de proximité d'Aulnay-sous-Bois, 12 octobre 2021), rendu en dernier ressort, Mme [I] (la passagère) disposait d'une réservation confirmée pour un vol aller-retour de [7] à [Localité 5], via

tribunal de proximité d'Aulnay-sous-Bois, 12 octobre 2021), rendu en dernier ressort, Mme [D] (la passagère) disposait d'une réservation confirmée pour un vol aller-retour de [Localité 6] à [Localité 5], via

par la prévention était antérieure à la demande d'inscription, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen ; "alors que la cour d'appel constate que la prévention vise les années 1989, 1990 et

des textes, qui ne permet pas à la Cour de Cassation de s'assurer que la peine est légalement justifiée, entache l'arrêt de nullité; qu'en l'espèce, l'arrêt de condamnation vise non pas l'article 311

que l'arrêt attaqué, qui se borne à énoncer qu'il a été procédé à sa lecture par un des magistrats ayant participé aux débats et au délibéré, sans mentionner le nom de ce magistrat, a violé les textes visés

les demandes de ses enfants à son encontre étaient donc prescrites, quand il ressortait de ses propres constatations que les faits qui lui étaient ainsi reprochés étaient connexes à des infractions visées

160-2 du Code de l'urbanisme, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction qui a dit n'y avoir lieu à informer sur les faits visés

1984 étant suspendues jusqu'à décision de la commission ; qu'au demeurant, le rejet de sa demande par la commission départementale d'examen du passif des rapatriés est intervenue durant la période visée

X..., embauché comme tuyauteur le 2 juin 1986 par la société Sopitub, a été licencié pour faute grave ; Attendu que l'employeur reproche au jugement d'une part, d'avoir écarté certains faits visés dans

violences sur son épouse, personne vulnérable en raison de son état de grossesse, violences n'ayant pas entraîné d'incapacité de travail supérieure à huit jours ; que le second chef de prévention qui vise

X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande alors, selon le moyen, "qu'il résulte des correspondances visées par l'arrêt attaqué, notamment de celle du 27 mars 1987, mais également de celles

d'appel doit seulement comporter, à peine de nullité, pour les personnes morales, l'indication de leur forme, leur dénomination et leur siège social ; qu'en retenant, pour déclarer irrecevable l'appel vis-à-vis

qu'elle était saisie de la demande d'infirmation du jugement ayant débouté la société Ferreira construction façade rénovation de sa demande de recouvrement, laquelle constituait la demande initiale visée