/ que l'article 67 de la convention collective des banques ne contient aucune référence à un éventuel déménagement; qu'en énonçant que la "même place ou pIace voisine" au sens de cet article est une ville

Bertrand, vice-président, faisant fonction de président du tribunal de grande instance de Dijon ; " alors qu'en application de l'article L. 38 du Livre des procédures fiscales, l'ordonnance de visite

rapport de M. le conseiller Villien, les observations de Me Boulloche, avocat de la société GSM Est, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la commune de L'Isle-sur-le-Doubs, de la SCP Vier

FOUSSARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MONTESTIE ; Statuant sur les pourvois formés par : - LA SOCIETE CORLET, - LA SOCIETE NOUVELLE SCRIPT, - LA SOCIETE VIRE

non autorisés, cependant que la constatation d'une telle disproportion de montant imposait de qualifier les ordres de virements d'opérations de montant inhabituellement élevé, la cour d'appel, qui n'a

Français de souche ; qu'on ne peut tenir sans abus d'interprétation que ce tract serait dirigé contre une race ou une ethnie particulière, cependant que le dessin, aux dires mêmes des parties civiles, vise

sur le compte personnel d'Eric X..., à la demande de celui-ci, aux termes d'un ordre de virement reçu le 6 janvier 2000, signé par le seul Eric X... avec la mention "provision sur traitement de gérance

la Caisse régionale du Crédit agricole mutuel de la Gironde (la CRCAM ) ; que conformément à ce qui avait été convenu, la CRCAM de la Gironde a débloqué la première tranche du prêt litigieux et l'a virée

, la société JM Automobiles disposait d'un découvert de 200 000 francs et que, dix-huit jours après le second virement, un chèque du montant de celui-ci était remis au compte de la société JM Automobiles

crédit ; qu'il s'ensuit qu'il est nécessaire de déterminer quelles sont les opérations en cours au jour du prononcé de la liquidation judiciaire, donc la date à laquelle ont été émis des ordres de virement

X..., secrétaire général ; que sur les quatre virements, la partie civile conteste avoir accordé deux prêts à M. X... et avoir donné son accord pour les quatre virements ; qu'or, si M.

Le 26 octobre 2015, la société MCE a été victime d'un virus ' didrex ' lors de l'utilisation des services ' certiline ' permettant de sécuriser les opérations financières.

de 12 mois à compter du 1er janvier 1991 ; que la caisse lui a accordé, en contrepartie, une "facilité" à hauteur de 300 000 francs et une avance de 400 000 francs ; que le Refuge ayant cessé de virer

X... étant donné que nous voyons les deux virements de 100 et 200 000 Euros" ; que M.

leur composantes ou parties, qu'il s'agisse de frais correspondant à sa prestation initiale ou de ceux qui se révèlent nécessaires à l'exécution de son obligation de fournir une prestation exempte de vices

CARPA, que la décision contient les motifs de droit et de fait justifiant la nécessité des opérations et que la perquisition est régulière, cependant, que, d'une part, l'ordonnance de perquisition, qui vise

qui auraient permis d'établir l'absence de négligence de sa part dans l'exécution de ses obligations de vérification de la régularité desdits virements, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Elvir, société par actions simplifiées, dont le siège est 50890 Condé-sur-Vire