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prestation initiale ou de ceux qui se révèlent nécessaires à l'exécution de son obligation de fournir une prestation exempte de vices ou défectuosités ; que, dès lors en estimant, après avoir pourtant

Par son moyen, le fournisseur fait le même grief à l'arrêt, alors « que l'action en garantie des vices cachés, même si elle doit être exercée dans les deux ans de la découverte du vice, est aussi enfermée

caché et souligne en tout état de cause, que le vice ne peut être considéré comme apparent que si l'acquéreur en a connaissance à la fois dans son ampleur et ses conséquences ; que s'il est constant que

Estancarbon, défendeurs à la cassation ; La société Estancarbonne auto a formé un pourvoi incident et provoqué contre le même arrêt ; Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son

apparent pour l'acheteur, qui affirme au demeurant qu'elles étaient sous les meubles, ni qu'il s'agissait d'un vice connu de la part des consorts A...

présentent ou non des dégradations et désordres inhérents à leur structure, leur mode de construction, ainsi qu’à leur mode de fondation ou leur état de vétusté ou, encore, consécutifs à la nature du sous-sol

cachés, qui doit être exercée à bref délai après la découverte du vice ou dans les deux ans de la découverte du vice selon que la vente est antérieure ou postérieure à l'entrée en vigueur de la loi du

de plusieurs mesures d'expertise, un arrêt du 27 septembre 1991 a accueilli les demandes de 14 propriétaires au titre des désordres affectant les fondations de leurs maisons inappropriées à l'état du sol

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Alain B..., exerçant sous l'enseigne "Immobilier B...", demeurant ..., défendeurs à la cassation ; M.

Lors de son décès, [L] [D] était en instance de divorce avec son épouse Madame [J] [K].

L'absence de délivrance de ces informations auraient en outre vicié son consentement.

[V] de son mandat d'agent général d'assurance, les sociétés Aviva assurances et Aviva vie (l'assureur) lui ont fait savoir que son indemnité de fin de mandat serait affectée d'un abattement de 30 % en

Il soutient l'irrecevabilité de l'action en garantie des vices cachés intentée plus de deux ans après la découverte du vice supposé, dès le sous seing privé du 27 octobre 2006, en ce qu'il mentionne déjà

Prétendant n'avoir eu connaissance du vice affectant la presse dans toute son ampleur et ses conséquences qu'au dépôt du rapport d'expertise judiciaire intervenu le 23 décembre 2019, Groupama, la CUMA