Invoquant, après expertise, des désordres, Mme [N] a assigné la SCI sur le fondement de la garantie des vices cachés en résolution de la vente et en indemnisation.

un niveau de sous-sol, à Mme [T] ; que, se plaignant d'une importante humidité en sous-sol, celle-ci a, après expertise, assigné la SCI en résolution de la vente, sur le fondement de la garantie des vices

que la cour adopte que les premiers juges ont retenu que le vice allégué par l'appelante, à savoir un dégât des eaux, au regard de ses caractéristiques ne relevait pas de la garantie des vices cachés

apparents, des vices cachés S'agissant des vices cachés, il est précisé que cette exonération de garantie ne s'applique pas -si le vendeur a la qualité de professionnel de l'immobilier

tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages-intérêts envers l'acheteur ; qu'en présence d'un vendeur professionnel, le préjudice subi par l'acquéreur du fait d'un vice caché

objet du bail commercial dans lequel est exploité ledit fonds de commerce ne constitue pas un vice caché affectant le fonds de commerce ; qu'en l'espèce, M.

cachés, l'article 1641 du code civil dispose que le vendeur est tenu de la garantie des vices cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine ou qui diminuent tellement

en mars 2008, les graves dysfonctionnements étant les mêmes depuis la livraison ; que l'expertise n'avait fait que confirmer l'existence de ces vices cachés, invoqués par le GAEC dans son assignation

Invoquant avoir subi une panne le 29 septembre 2019 et devoir procéder à d'importantes réparations, l'acheteur a assigné le vendeur en annulation de la vente au titre de vices cachés, après avoir fait

constitue un vice du sol qui ne peut être sanctionné que dans le cadre de la garantie des vices cachés, et non un défaut de conformité, lequel ne peut porter sur l'inconstructibilité d'un terrain ; qu'en

), qu'elle a revendues à des restaurants ; que l'acquéreur a formé opposition à une ordonnance lui faisant injonction de payer au vendeur le solde du prix et, un expert ayant conclu à l'existence de vices

En droit, l'action en garantie des vices cachés doit permettre de replacer l'acquéreur dans la situation où il se serait, trouvé en l'absence de vice.

à Mme Y... un appartement situé dans un immeuble en copropriété ; que fin mai 1996 Mme Y... a découvert la présence de termites ; que par acte du 2 septembre 1996 Mme Y..., invoquant la garantie des vices

. ; que ceux-ci, ayant découvert la présence de mérule lors de travaux de rénovation durant l'été 2010, ont, après expertise, assigné leurs vendeurs en garantie des vices cachés et paiement des travaux

Y... et atteint, selon elle, d'un vice caché, non décelé par la CESCA, ainsi que 2 000 francs de dommages-intérêts et 3 000 francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu

[L] [S] afin d’obtenir le versement de diverses sommes en raison des vices cachés qui affecteraient le bien immobilier qu’ils ont acquis auprès de ces derniers.

Elle en déduit que l’absence d’homologation du kit éthanol ne constitue pas un vice caché.

caché la société RDS France, qui a opposé le caractère tardif de cette action ; Attendu que la société Sud fer fait grief à l'arrêt de juger irrecevable l'action en garantie des vices cachés engagée