au taux légal à compter du 16 septembre 2016 et les intérêts ayant couru sur une année porteront également intérêts - Condamne la société défenderesse à délivrer les bulletins de paie, le certificat

question préjudicielle, de la légalité des dispositions de l'article R.723-56 du Code de la sécurité sociale, et notamment de sa conformité avec le principe d'égalité devant les charges publiques qui interdit

X... des rappels de salaires, des indemnités conventionnelle et contractuelle de licenciement et des dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, en premier lieu, qu'il incombe à

intervenantes, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, du 16 mars 1993, qui, dans la procédure suivie contre Franck X... pour blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts

23 et 27 mai 2025, la CGT a adressé à l'ensemble du personnel "structure" et à certains salariés du personnel "site" de l'UES Seris ESI, sur leur messagerie professionnelle, des tracts et un lien vers

X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à lui verser une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, une indemnité de licenciement, une indemnité compensatrice

de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 12 janvier 2000, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de blessures involontaires et d'infraction au Code de la route, a prononcé sur les intérêts

Pour décider d'interdire à M.

nouveau, la cour d'appel ne peut affirmer que l'usage n'a pas été modifié du seul fait que la vérification minimale s'effectue toujours chaque mois, et alors, d'autre part, qu'en estimant que rien n'interdit

novembre 2008 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de diverses sommes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée des dommages-intérêts

d'une indemnité de 20.000 euros au titre des dommages et intérêts ; - En application de l'article 32 de la convention IDCC 1495, condamner l'employeur à verser une indemnité compensatrice pour trois

La société ALDI a régulièrement interjeté appel de ce jugement le 06/09/2017.

représente un intéressement général sur les affaires d'un secteur sans rapport immédiat et nécessaire avec le travail personnel du bénéficiaire, le maintien des commissions acquises durant le congé interdit

La locataire, invoquant la fermeture de son commerce du fait des restrictions sanitaires décidées par les pouvoirs publics pour lutter contre l'épidémie de covid-19, ayant cessé de verser les loyers, la

statuant sur intérêts civils a principalement condamné M.

avait un caractère provisoire, exclusif de toute idée de sanction, la cour d'appel a violé par fausse application l'article L. 122-40 du code du travail ; 2 / que si la règle "non bis in idem" interdit

2025, la société à responsabilité limitée Tradibois, représentée par Me Peytavit, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté n°123/2025 du 6 février 2025 par lequel le maire de Punaauia lui a interdit

Boinot, Mmes Bourgeot, Trassoudaine-Verger, MM. Richard de la Tour, Soury, Besson, Mme Duval-Arnould, conseillers référendaires, M.