seulement changement de matériel mais de nouvelles "conditions générales de location", étant précisé au recto que la signature valait "bon pour acceptation des conditions générales de location inscrites au verso

du 8 juin 1972, qui définit le montant et la durée de l'indemnisation du salarié pendant un arrêt maladie, précise qu'‘'en aucun cas, l'indemnité à charge de l'employeur versée en application de l'ensemble

Y... avait versé plus à Duffes que les 8 500 francs convenus le 6 mai 1985 ; qu'il avait versé chaque quinzaine 11 000 francs en espèces à M. Z..., ouvrier, à l'intention de Duffes ; que M.

A... alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en se bornant, pour estimer que les deux attestations versées aux débats par elle, n'avaient qu'une force probante "atténuée", à énoncer que l'attestation de

en dehors des locaux de l'entreprise ; qu'en jugeant que la salariée avait subi une discrimination faute pour elle d'avoir perçu le versement d'une prime de panier versée à d'autres salariés, sans réfuter

sociales sur la rémunération minimale qui aurait dû être versée au salarié et ne l'a pas été, la cour d'appel a violé les articles L. 242-1 et R. 242-1 du code de la sécurité sociale en leur rédaction

Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a fixé la réparation du préjudice soumis à recours de Claudine Y... à 667 843,12 francs et dit qu'en raison des déductions des sommes qui lui ont été versées

de la rente et du montant déjà versé, implique de comparer les versements opérés au capital qu'ils représentent ; qu'en fondant sur le versement intervenu d'une somme totale de 165 000 euros pendant vingt-sept

cour entend se référer pour un plus ample exposé Il suffit de rappeler que Mme [V] [E] née le [Date naissance 3] 1913 était bénéficiaire d'une pension de retraite au titre des salariés agricoles versée

X... fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / qu'en se déterminant ainsi par une simple référence aux pièces versées au dossier et aux débats, sans identifier

de capital sera versée directement par la CFE à la victime, de dire que la somme allouée à cette dernière au titre de la réparation du préjudice moral subi sera versée directement par la CFE et de dire

Compte tenu de son ancienneté, la société Locamod devra verser à M.

funèbres générales a été licencié pour motif économique le 3 mars 2000 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande tendant principalement à ce que l'indemnité de non concurrence lui soit versée

pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Attendu que la SSMN fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à verser

aux salariés pour les couvrir des charges de caractère spécial, inhérentes à leur fonction ou emploi, de sorte qu'elles sont versées à l'occasion de l'exercice des fonctions tout comme le salaire qui

à l'acquéreur la somme totale de 177 718,72 euros et en le condamnant, dans son dispositif, à verser à l'acquéreur la somme de 177 718,72 euros augmentée de celle de 21 646,53 euros, la cour d'appel a

en nature; qu'en se bornant à affirmer qu'en outre, les cotisations de l'employeur destinées à l'alimentation du fonds spécial constitué auprès de la compagnie d'assurances représentent un avantage versé

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 31 octobre 2000), d'avoir supprimé à compter du 1er avril 1995, la pension alimentaire versée