ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que les parcelles préemptées étaient des terrains agricoles situés dans une zone 1 AU a du plan local d'urbanisme à caractère naturel, urbanisable à court terme sous

[X] de communiquer à l'acquéreur l'intégralité des pièces nécessaires à la perfection de l'acte et de régulariser une promesse de vente sous condition suspensive de financement au profit de la société

ETAIT FAITE SOUS CONDITION DE PAYEMENT INTEGRAL DU PRIX ET QU'A DEFAUT DE REGLEMENT, A SON ECHEANCE, DE LA SOMME DUE, UN MOIS APRES COMMANDEMENT DEMEURE INFRUCTUEUX, LA VENTE SERAIT CONSIDEREE COMME N'AYANT

* * * La Sci Les glycines a signé le 8 avril 2021 avec la Sas Imovel un compromis de vente, sous conditions suspensives, d'un immeuble situé à [Adresse 4] au prix de 355 000 euros outre la somme

X... soutient qu'il s'agit d'une structure amovible et temporaire, que le syndicat n'établit pas la réalité des faits qu'il allègue, qu'il ne produit aucun élément pour justifier de son affirmation ni

sous conditions suspensives du même jour.

société Omnia immobilia a vendu ces parcelles à la société Prisme Var, qui s'est engagée, sous la signature de son directeur, M.

Ce prix a été modifié par avenant du 15 février 2003 à 316.332 ç net vendeur.Ce 15 février 2003, l'agence Blot Immobilier a établi un compromis de vente sous conditions suspensives concernant cette propriété

* * * – EXPOSE DU LITIGE : La Sarl [...] a conclu avec l'indivision T..., une promesse de vente sous conditions suspensives le 17 mars 2010, portant sur une parcelle de terrain à bâtir située

la voie communale du jardin alpin sis au lieu-dit " Jardin Alpin " à Courchevel et a autorisé le maire a signé une convention synallagmatique de vente sous conditions suspensives et l'acte authentique

SOC.

A la suite de cette deuxième offre d'achat, le notaire a rédigé, en date du 6 octobre 1995, un projet de compromis de vente sous conditions suspensives de modification du POS et de purge du droit de préemption

la condition suspensive de la purge du droit de préemption de la commune de Rives-sur-Fure; que, par trois arrêtés du 6 juin 1989, le maire de la commune a exercé son droit de préemption sur les trois

Z... et à Mme A...épouse Z..., une promesse de vente sous conditions suspensives de ce bien dont la réitération par acte authentique était fixée au 1er février 2004 ; que Mme Y... a été placée sous curatelle

l'article 1382 du code civil ; Alors, en tout état, qu'il ne peut être imposé au notaire d'obtenir la délivrance d'un extrait K bis d'un vendeur commerçant préalablement à la conclusion d'un compromis de vente

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 29 juin 2007) que, par l'intermédiaire de la société Triel immobilier, les époux X..., vendeurs, ont conclu avec les époux Y..., acquéreurs, une promesse de vente

Z... a confié à la société EMD, agence " Prestige et Châteaux " mission de vendre le château d'Herqueville au prix de 2   200   000 ¿.

[K] [T] et Mme [N] [V] ont conclu avec Mme [L] [H], une promesse de vente sous condition suspensive, le 24 octobre 2019 et un bail à loyer en date du 1er novembre 2019.