Mme [W] [A] ne produit aucun élément quant à l'état du véhicule repris de nature à fonder sa contestation du montant du produit de la vente.

du prix de vente n'était pas réglé ; - suivant les dispositions des articles R 261-12 et R 261-14 du code de la construction et de l'urbanisme et l'acte de vente, le paiement du solde du prix de vente

La notaire a remis le solde du prix de vente à la société Liane de feu le 9 décembre 2015. 5. Les acquéreurs ont assigné notamment la notaire en responsabilité et indemnisation.

10.000 € serait versée, puis le solde le jour de la réalisation de la vente.

, qu'un compromis a été régularisé, que l'acte authentique sera signé le 17 décembre 2010 et que le produit de la vente permettra de solder les crédits.

du prix de vente M.

X..., son héritier, a fait délivrer le 4 avril 2006 aux époux Y... un commandement aux fins de saisie vente portant sur le solde restant dû et a fait procéder le 15 mai 2006 à la saisie vente de leurs

mars 2021, le tribunal de commerce de Créteil a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société BANOU CONSEILS, exerçant une activité de conseil en gestion de patrimoine et de ventes

Le 30 mai 2014, la SCI a fait l'acquisition auprès de la société Centre Eurasia d'un bien immobilier situé [Localité 5] dans le cadre d'une vente en l'état futur d'achèvement, qu'elle a loué, puis revendu

, soit 40 000 francs, dans le délai de deux mois de la vente ; qu'il était stipulé à l'acte qu'en cas de défaillance des acquéreurs, le solde serait exigible immédiatement et la vente se trouverait

de 40 000 € par le défaut de perception par elle du solde du prix de vente, réitérant sa promesse de s'en acquitter au jour où elle aura perçu le solde du prix de vente ; qu'or, parmi les pièces versées

La notaire a remis le solde du prix de vente à la société Liane de feu en décembre 2015. 5. L'acquéreure a assigné notamment la notaire en responsabilité et indemnisation.

avoir, à Champagne au Mont d'Or (Rhône), en octobre et novembre 1991, en tant que gérant de la société à responsabilité limitée Espace Salons International, offert une prime différente du produit mis en vente

Le 16 juin 2006 la BANQUE POPULAIRE LOIRE ET LYONNAIS a vendu les titres ALSTOM et VINCI déposés sur le compte titres de la société PERFEXTREM et a imputé le prix de vente sur le solde débiteur du compte

conclu le 6 juin 1991 que M. et Mme A sont convenus avec leurs vendeurs de régler la somme de 4 982 000 F correspondant au prix des terres qu'ils acquéraient, à hauteur de 482 000 F le jour de la vente

de leurs parts sociales et une promesse de vente de l'immeuble; que M.

Z... a assigné en paiement du solde du prix de vente d'un fonds de commerce sis à Lomé (Togo) ses acquéreurs, les époux Y...; que ceux-ci ont fait valoir que le compromis de vente du 8 octobre 1988 était

Y... correspond au solde restant dû sur le prix de vente, alors que M.