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transfert des contrats de travail des ex- salariés AEROLYON, - que l'entité économique AEROLYON a été transférée au profit de la société CORSAIR ; Que cette dernière société n'a fait qu'honorer la vente

A... demande au tribunal : 1°) d'enjoindre à la Régie autonome des transports parisiens (RATP) de mettre fin à la pratique de vente payante de billets de transports ; 2°) de mettre à la charge de la

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la taxe sur la valeur ajoutée sur le produit de la vente de ces billets au motif que ces recettes ne pouvaient être rattachées à l'exécution d'une prestation de services de transport et qu'elles constituaient

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fiscale n'avait été en mesure de connaître le procédé de fraude et d'identifier avec certitude l'exercice auquel devaient être rattachés les produits de la vente de ces 100 billets que grâce aux informations

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