société Trouillet Semi-Remorques que sur le pourvoi incident relevé par la société Transports Vallée ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Trouillet Semi-Remorques (société Trouillet) a vendu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Compagnie du Sud, ayant vendu

est condamné, par suite de l'anéantissement du contrat de vente, est devenue impossible du fait de l'insolvabilité du vendeur, l'emprunteur, privé de la contrepartie de la restitution du bien vendu, justifie

Selon l'arrêt attaqué (Reims, 02 février 2021), le 25 mars 2015, M. et Mme [S] (les acquéreurs) ont acquis de la société ASP (le vendeur), dont le gérant est M.

[W], a vendu à M.

X... à l'encontre de la société B..., la cour d'appel a jugé qu'au surplus la chose vendue n'était affectée d'aucune vice caché et a débouté la A...

Le vendeur a appelé en garantie le constructeur qui a soulevé la prescription des demandes formées à son encontre. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

Joël, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, du 13 décembre 1994, qui, pour tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue, l'a condamné à 10 000 francs

X... a vendu un fonds de commerce à la société M'K (l'acquéreur) au prix de 260 000 euros, payable immédiatement à hauteur de 10 000 euros et en quatre-vingt-quatre mensualités au taux annuel de 3 % pour

X... a vendu aux consorts Y... un appartement en copropriété ; que l'acte comportait en annexe deux rapports établis par la société Hyteck attestant l'absence d'amiante dans les parties privatives et dans

Des constructions annexes à la maison avaient été édifiées par les vendeurs pour partie sur cette parcelle du domaine public maritime, sur laquelle empiétait également le mur de clôture. 5.

K..., ès qualités, alors « que l'obligation de délivrance du vendeur de produits complexes n'est pleinement exécutée qu'une fois réalisée la mise au point effective de la chose vendue ; que s'agissant

compte ; qu'au demeurant, une clause manuscrite de l'acte insérée à la page 12 le stipule expressément ; que les époux A... ne sauraient soutenir avoir été victimes des manoeuvres frauduleuses des vendeurs

profane est fondé à prêter foi à l'intervention d'un professionnel à qui il a demandé de remédier à un désordre affectant la chose vendue ; qu'en condamnant le vendeur du véhicule à indemniser à l'acquéreur

593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Alain X... coupable de ne pas avoir mentionné la dénomination précise des produits vendus

[W] (le vendeur). 2.

Le vendeur a été placé en liquidation judiciaire, M. [L] étant désigné en qualité de liquidateur judiciaire. 4. Invoquant des irrégularités du bon de commande, les emprunteurs ont assigné M.

(l'acquéreur) a acquis, le 9 août 2007, de la société Forêt matériel service (le vendeur) une abatteuse fabriquée par la société finlandaise Logset Oy (le fabricant) ; que, le 28 août 2010, cette abatteuse