. *** EXPOSÉ DE LA PROCÉDURE ET DES PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : Le 4 novembre 2019, le greffier en chef du tribunal de grande instance de Nice a délivré un certificat de vérification

autorisant l'exercice du droit de visite et de saisie en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales doit faire la preuve par elle-même de sa régularité ; qu'il appartient au juge de vérifier

X... de sa dette à l'égard de la Fédération mutualiste parisienne, les juges du fond avaient l'obligation de vérifier le calcul de la somme réclamée par cet organisme ; qu'en statuant ainsi, sans procéder

en un contrat à durée indéterminée, et de l'avoir en conséquence condamnée à garantir les créances résultant de la rupture dudit contrat, alors, selon le moyen, qu'il incombe au juge prud'homal de vérifier

de virement commet une faute en l'exécutant sans attendre la confirmation du donneur d'ordre ; qu'en écartant toute responsabilité de la BNP, aux motifs inopérants que "la BNP n'était pas tenue de vérifier

, violation des droits de la défense, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir déclaré régulières les opérations de vérification

I... était le gérant a fait l'objet d'une liquidation amiable clôturée le 21 juin 2010 ; qu'à la suite d'une vérification de sa comptabilité, l'administration fiscale lui a adressé le 13 décembre 2011

violé l'article 1147 du code civil (devenu 1242 du même code) ; 2°/ que le professionnel de la construction, tenu d'une obligation de conseil et de résultat envers le maître de l'ouvrage, doit vérifier

menée à l'encontre de la société SNDF ; "au motif adopté des premiers juges, que la prévenue étant poursuivie pour défaut total de déclaration, la vérification critiquée est sans incidence sur le délit

le 18 décembre 2009 et que cette désignation était toujours valable ; que la cour d'appel en déduit que la défense conclut vainement à l'incompétence de l'organisme de vérification périodique et à son

L'URSSAF fait fait grief à l'arrêt d'annuler le chef de redressement n°2 relatif au régime de prévoyance complémentaire, alors « que l'Urssaf ne recourt à la méthode de vérification par échantillonnage

société Sodimat alors, selon le moyen : 1°/ que l'acheteur professionnel dont l'activité consiste à revendre les biens qu'il achète est tenu d'une obligation particulière de vigilance dans la vérification

donneur d'ouvrage de s'assurer des inscriptions ou des déclarations incombant à l'entrepreneur auquel il confie des tâches comprenant un travail salarié ; que le donneur d'ouvrage peut être tenu de vérifier

sociétés RPM 77 et HVR 77 font grief à l'arrêt de rejeter leur demande en garantie, alors : « 1°/ que l'agent immobilier, qui offre un bien à la location pour le compte de son mandant, est tenu de vérifier

ne s'était déroulée que le 7 janvier 1992 et qu'en conséquence l'ensemble de la procédure de vérification donnant lieu à des notifications de redressement en 1991 s'était déroulée hors la présence du

juges d'appel avaient la possibilité, en application de l'article 8 du nouveau Code de procédure civile, de procéder à toutes investigations avant de fonder leur décision sur des faits allégués, non vérifiés

à l'exercice de l'action publique; que, dans ses conclusions régulièrement déposées, Jean-Claude Z... demandait à la Cour d'ordonner la production des actes de saisine par le ministre aux fins de vérifier

réquisitions, était applicable le droit commun selon lequel le contrôle d'identité ne peut être effectué qu'en présence de présomptions d'infraction ou d'éléments d'extranéité ; qu'en se bornant à vérifier