CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 23 AVRIL 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 23 AOUT 1972 DU PREFET DE L'OISE DECLARANT D'UTILITE

SEINE-ET-MARNE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 SEPTEMBRE 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE DECRET EN DATE DU 23 JUILLET 1974 DECLARANT D'UTILITE

, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, des vices affectant les poutres d'un immeuble qu'il avait rénové et vendu par lots, rendant impossible l'utilisation

d'un outil de production distinct exigeait de plano des salariés affectés à leur utilisation, des compétences et responsabilités résultant d'une formation et d'une expérience professionnelle spécifiques

d'un outil de production distinct exigeait de plano des salariés affectés à leur utilisation, des compétences et responsabilités résultant d'une formation et d'une expérience professionnelle spécifiques

d'un outil de production distinct exigeait de plano des salariés affectés à leur utilisation, des compétences et responsabilités résultant d'une formation et d'une expérience professionnelle spécifiques

1987, des articles 8 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Michel X... coupable d'exécution de travaux ou d'utilisation

d'Eure-et-Loir du 21 janvier 2015 portant déclaration d'utilité publique, alors « que la juridiction administrative saisie par Mme N... d'une requête en ce sens annulera cet arrêté comme illégal et que

publique. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 221-1, R. 221-1 et R. 221-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : 3.

.; " aux motifs que " la soustraction de la chose d'autrui ne constitue un vol que si elle présente un caractère frauduleux ; " que l'appropriation et l'utilisation par un salarié de documents dont

Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 19 novembre 2019), en 1995 et 1996, la société des Autoroutes Paris Rhin-Rhône (la SAPRR), concessionnaire de l'Etat, a acquis, après déclaration d'utilité publique, de U..

[W] du chef d'abus de confiance à leur préjudice, en lui reprochant d'avoir « détourné la « carte affaires », carte bancaire qui lui avait été remise pour usage déterminé », en « l'ayant utilisée à des

Mme [D] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors : « 1°/ que le notaire doit veiller à l'utilité et à l'efficacité des actes qu'il reçoit et est tenu d'une obligation de conseil et de mise

par la victime était habituelle dans l'entreprise, voire même utilisée par l'ensemble du personnel ; qu'il incombe au chef d'entreprise de donner à ses salariés non de simples "recommandations" mais des

une échelle non le vendredi mais le jeudi (...) ; que la prévention d'avoir fait "utiliser un matériel non convenable au sens de la réglementation échafaudage tubulaire réhaussé par une échelle" n'est

publique ou si la déclaration d'utilité publique ou les arrêtés de cessibilité sont caducs ou ont été annulés par une décision définitive du juge administratif ; que, parmi les pièces qui doivent être

de véhicules est d'un montant sans commune mesure avec la réalité du coût moyen d'utilisation, d'entretien et de réparation d'un véhicule, ce dont il s'évince que les charges induites par l'utilisation

, II, 1°, du code de l'expropriation d'utilité publique applicable en Polynésie française : 4.