l'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que ce droit, qui doit être égal pour tous en application de l'article 14, comporte celui d'user

DES ARCHITECTES DE HAUTE-NORMANDIE, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, du 18 mai 1994 qui, dans les poursuites exercées contre Dominique LOUE pour usurpation

Chéreau a vendu quatre semi-remorques neuves à la société Trans 2000 qui lui a vendu quatre semi-remorques d'occasion "en bon état de fonctionnement mécanique, frigorifique, pneus et freins à 50 % d'usure

l'espèce, il ressort des propres énonciations de l'arrêt attaqué que le rapport de l'expert judiciaire leur avait révélé des erreurs patentes quant aux taux d'intérêts pratiqués, supérieurs au taux de l'usure

" ; qu'il résulte de l'arrêt attaqué que les époux X... utilisent ce chemin pour desservir leur propre terrain et qu'ils doivent donc participer à son entretien, fût-ce pour réparer les effets d'une usure

de la procédure que Sébastien X... a porté plainte avec constitution de partie civile contre Lyonnel Y... des chefs, notamment, de faux, usage de faux et escroquerie, reprochant à ce dernier d'avoir usurpé

X... a été inculpé d'usurpation d'un titre attaché à une profession réglementée ; qu'une ordonnance de non-lieu ayant été rendue, M.

l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 7e section, en date du 25 octobre 2022, qui, dans la procédure suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée des chefs d'usurpation

d'une part, que l'incertitude où se trouvent les parties en l'absence de textes quant aux formes à respecter, en cas de recours fondé sur l'excès de pouvoir, commande qu'une partie soit autorisée à user

la simple raison que l'intéressé n'aurait pas sollicité au cours de ses opérations la consignation d'une provision complémentaire, une telle demande n'étant qu'une simple faculté dont il peut ne pas user

30 janvier 2015. 1°) ALORS QUE le bail prend fin de plein droit par la perte totale de la chose ; doit être assimilée à la perte totale de la chose louée l'impossibilité absolue et définitive d'en user

à statuer sollicité dès lors que la décision frappée de pourvoi en cassation était passée en force de chose jugée puisque le pourvoi n'est pas suspensif au lieu d'examiner s'il n'était pas opportun d'user

Y... ; "alors que l'usurpation d'identité suppose la prise du nom d'un tiers, l'identité usurpée devant correspondre à celle d'une personne réellement existante ; que Rodrigues X...

, 80 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité des actes de l'instruction suivie du chef du délit d'usurpation

Immobilier faisait valoir dans ses conclusions que les consorts S... eux-mêmes soulignaient ne pas vouloir user du passage objet de la servitude litigieuse et agir pour permettre aux consorts E... et Q

6-1 du Code de procédure pénale ne fait obstacle aux poursuites que si l'acte incriminé a constitué la violation " d'une disposition de procédure pénale " ; que le fait de commettre un faux ou d'en user

fixés de faire rire ou sourire le lecteur apparaît clairement, que le style rédactionnel emprunte à la raillerie et à la provocation, que les auteurs ont eu une volonté délibérée de forcer le trait et d'user

du 29 juillet 1988, qui se référait à des entretiens antérieurs, la société Mory indiquait qu'elle ne pouvait accepter sans garantie les effets à échéance lointaine et l'informait de son intention d'user