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249 173 résultats pour « usage des parties »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 2

6033618699c14d1285657b95

Appel

28 juin 2017

28 juin 2017

des parties communes ; cette possibilité est en revanche impossible lorsque la destination de l'immeuble est à usage d'habitation ou à usage commercial, à l'exception de certains lots expressément désignés

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C310367

Cassation

30 juin 2021

30 juin 2021

de charges de copropriété, laquelle ne pouvait lui donner de droits plus étendus que ceux dont disposait la SCI 3 Thermidor sur l'usage des parties communes, alors qu'elle ne jouissait du lot

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

6628a17bb2cb67000826a5cd

Appel

22 avril 2024

22 avril 2024

suppose que le cadeau soit effectué à l'occasion d'un évènement conformément à l'usage d'une part, et que la valeur de ce cadeau soit raisonnablement proportionnée au patrimoine du disposant au jour du

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

68e88b863ea43407b9fbbc0d

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

barreau d’ALES, *** EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 19 octobre 2012, la société SCI D.I.M a donné à bail commercial, à la société SARL BLANCHISSERIE SAINT JEAN, des locaux à usage

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac7bd3db21cbdd8c0a5

Appel

30 mai 2008

30 mai 2008

de bureau, le lot 385 à usage de toilettes hommes et femmes - ordonne la suppression de l'ensemble des ouvrages, branchements et autres travaux effectués sans autorisation préalable de la partie demanderesse

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

616243bc1217cad6c01648fd

Appel

25 juin 2014

25 juin 2014

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRÊT DU 25 JUIN 2014 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9a9bd3db21cbdd88f42

Appel

28 décembre 2006

28 décembre 2006

sans autorisation ne saurait être créatrice de droit, que l'usage mixte de l'immeuble est réservé aux locaux autres que les garages, que le bâtiment concerné est d'ailleurs à usage exclusif d'habitation

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C310350

Cassation

6 juillet 2022

6 juillet 2022

d'habitation, une telle dénomination correspondant à la nature réelle de ces lots : qu'il en résultait que la modification d'usage de ces parties privatives tel que le règlement de copropriété l'avait

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C301056

Cassation

12 décembre 2019

12 décembre 2019

fautes, des négligences et infractions aux dispositions du règlement, dont ses locataires seraient directement ou indirectement les auteurs ; que le règlement de copropriété prévoit au paragraphe 2 ("usage

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb8bbd3db21cbdd8dbc3

Appel

11 avril 2011

11 avril 2011

Il s'oppose à l'usage de son nom par son épouse.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C310057

Cassation

28 janvier 2021

28 janvier 2021

AUX MOTIFS PROPRES QUE : « selon l'article 8 de la loi du 10 juillet 1965, « un règlement conventionnel de copropriété, incluant ou non l'état descriptif de division, détermine la destination des parties

Source officielle
CA

5e chambre civile

69d5ebcbcdc6046d477bd6ec

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

Le règlement de copropriété prévoit à l'article 4C relatif à l'usage des parties communes les dispositions suivantes : « Auvents Certains copropriétaires de lots auront la possibilité d'effectuer à leurs

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

6631373719f939ca6242e2f3

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

Les clauses limitant la liberté d'usage des parties privatives des copropriétaires ne sont valables que si elles sont justifiées par la destination de l'immeuble.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300707

Cassation

1 octobre 2020

1 octobre 2020

par M. et Mme U..., selon l'expert judiciaire (rapport p, 27), le préjudice lié à cette perte de jouissance partielle de leur parcelle est certain, dès lors qu'il est établi qu'ils ont été privés de l'usage

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C310466

Cassation

17 novembre 2016

17 novembre 2016

normal prévu au bail, la locataire étant de surcroît dans l'impossibilité d'y remédier puisque cette dégradation procède des parties communes sur lesquelles, contrairement au bailleur, elle n'a aucun

Source officielle
CC

cr

61372493cd58014677416a4c

Cassation

20 janvier 1992

20 janvier 1992

que les biens ou objets remis en vue d'un certain usage aient été détournés de cet usage, d'autre part que ce détournement ait causé un préjudice au remettant ; qu'en l'espèce, le Crédit Agricole a accepté

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

669aaeb830bd4f0c3f6b311e

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

autorisation donnée par l’assemblée générale, il indique que le syndic a été expressément habilité à agir en justice à l’encontre de Monsieur [J], pour obtenir une remise en état ainsi que le respect du bon usage

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300168

Cassation

9 février 2011

9 février 2011

X... faisait valoir que si le règlement de copropriété prévoit, en son article 4, que les parties communes, définies comme celles qui ne sont pas affectées à l'usage exclusif d'un copropriétaire déterminé

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300698

Cassation

4 juin 2009

4 juin 2009

ledit syndicat d'une part, la SARL JV immobilier investissements et la SCI Tharma, d'autre part, l'arrêt rendu le 25 octobre 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence

Source officielle
CA

Chambre 1-5

602f08367a0d586dd1ea0e3b

Appel

18 février 2021

18 février 2021

En effet, il dénie en appel au syndicat principal toute compétence pour connaître de l'usage des parties communes constituées par le vide sanitaire du bâtiment B mais revendique cette même compétence pour

Source officielle