AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 2
6033618699c14d1285657b95
28 juin 2017
28 juin 2017
des parties communes ; cette possibilité est en revanche impossible lorsque la destination de l'immeuble est à usage d'habitation ou à usage commercial, à l'exception de certains lots expressément désignés
Source officiellePage 12 sur 12459
civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C310367
30 juin 2021
30 juin 2021
de charges de copropriété, laquelle ne pouvait lui donner de droits plus étendus que ceux dont disposait la SCI 3 Thermidor sur l'usage des parties communes, alors qu'elle ne jouissait du lot
Source officielle