administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du préfet du Finistère du 10 août 2022 plaçant le département du Finistère en crise sécheresse et portant limitation provisoire de certains usages

administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du préfet du Finistère du 10 août 2022 plaçant le département du Finistère en crise sécheresse et portant limitation provisoire de certains usages

administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du préfet du Finistère du 10 août 2022 plaçant le département du Finistère en crise sécheresse et portant limitation provisoire de certains usages

administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du préfet du Finistère du 10 août 2022 plaçant le département du Finistère en crise sécheresse et portant limitation provisoire de certains usages

de la nation ; sa protection, sa mise en valeur et le développement de la ressource utilisable, dans le respect des équilibres naturels sont d'intérêt général ; que l'usage de l'eau appartient à tous

ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE FRANCOIS X..., PROPRIETAIRE DE TERRAINS EN BORDURE DE LA DURANCE, QUI AVAIT EFFECTUE DES ETUDES, PLANS ET PROJETS EN VUE DE L'UTILISATION DE L'ENERGIE HYDRAULIQUE DE CE COURS D'EAU

cour d'appel a déduit un motif inopérant, violant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) qu'il résultait des énonciations de l'arrêt que l'Etat s'était engagé à garantir le libre usage

de référence ; - elle est entachée de vices de procédure, en l'absence d'étude sur l'usage de l'eau prélevée, d'information particulière adressée au public et au préfet sur le projet et de saisine

l'exploitation, objet de l'arrêté querellé, provoque d'ores et déjà de graves nuisances ressenties sur les territoires des deux communes requérantes, sans contenir de prescriptions suffisantes pour encadrer l'usage

X...produit des attestations sur la vente de produits périmés et l'usage de l'eau d'Evian en bouteille plastique par la société ; (…) ; que la perte de confiance ne peut constituer un motif réel et sérieux

NON DOMANIAUX DISPOSENT SUR CES EAUX DE DROITS D'USAGE QU'ILS EXERCENT DANS LES CONDITIONS ET DANS LES LIMITES FIXEES PAR LES ARTICLES 97 A 122 DU CODE RURAL ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 107 DE CE CODE

la consommation humaine et de la déclaration d'utilité publique qui pourraient être prises au bénéfice de la commune de Roussieux, et dans le cadre d'un litige au fond éventuel relatif à un conflit d'usage

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 juin 2025, la société conditionnement d'eau minérale Guillaume, représentée par Me Ludot, demande au juge des référés, sur le fondement des

administratif d'Orléans d'annuler la décision du directeur départemental des territoires d'Indre et Loire du 26 mars 2015 et de lui reconnaître le bénéfice d'un droit fondé en titre attaché à la prise d'eau

, empêche les personnels techniques de Voies Navigables de France d'assurer un fonctionnement minimal des équipements de la centrale permettant le maintien d'un niveau d'eau stable nécessaire aux autres

suivante : Par une requête, enregistrée le 21 décembre 2023, A d'agriculture B, A d'agriculture du Lot, l'Union des ASA Lot, A d'agriculture de Charente, Aquanide 16 Irrigants de Charente, l'association Eaux

susceptibles d'affecter des espèces protégées ou leur habitat d'obtenir la dérogation, prévue à l'article L. 411-2 de ce code, aux interdictions prévues à son article L. 411-1, même s'il bénéficie d'un droit d'usage

Ils expliquent que Mme Anne Z... a troublé leur possession en mettant en place un système de captage d'eau sur la purge du réservoir du barrage alors qu'ils sont propriétaires de l'usage des eaux et qu'ils

demande réparation ; qu'un tel litige, résultant de la non observation de l'arrêté préfectoral du 4 mai 1957 dont l'article 3 prévoyant l'indemnisation par la commune des usiniers, irrigants et autres usagers

DE VALENCE DE MINARDIERE, PROPRIETAIRES DE L'ETANG DU CHEVALOT ET DE SA CHAUSSEE, ET AUTEURS DE M Y..., ONT CEDE A M A..., AUTEUR DE MME Z..., LE DROIT A L'USAGE DE L'EAU ISSUE DE CET ETANG, LEQUEL DROIT