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DÉCISION / ECLI

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ACCO

ACCOTEXT000049632541

—

13 mai 2024

13 mai 2024

UN ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF AU VERSEMENT DE L’INDEMNITE DE FIN DE MISSION POUR LES EMPLOIS A CARACTERE SAISONNIER OU LES EMPLOIS D’USAGE CONSTANT ET A LA DUREE DE LA PERIODE D’ESSAI DES CONTRATS

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000049632509

—

25 avril 2024

25 avril 2024

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF AU VERSEMENT DE L’INDEMNITE DE FIN DE MISSION POUR LES EMPLOIS A CARACTERE SAISONNIER OU LES EMPLOIS D’USAGE CONSTANT ET A LA DUREE DE LA PERIODE D’ESSAI DES CONTRATS

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000049479770

—

23 février 2024

23 février 2024

Accord collectif d'entreprise relatif au versement de l'indemnité de fin de mission pour les emplois a caractere saisonnier ou les emplois d'usage constant et a la durée de la periode d'essai des contrats

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000049287053

—

21 février 2024

21 février 2024

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF AU VERSEMENT DE L’INDEMNITE DE FIN DE MISSION POUR LES EMPLOIS A CARACTERE SAISONNIER OU LES EMPLOIS D’USAGE CONSTANT ET A LA DUREE DE LA PERIODE D’ESSAI DES CONTRATS

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000048469153

—

23 octobre 2023

23 octobre 2023

UN ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF AU VERSEMENT DE L’INDEMNITE DE FIN DE MISSION POUR LES EMPLOIS A CARACTERE SAISONNIER OU LES EMPLOIS D’USAGE CONSTANT ET A LA DUREE DE LA PERIODE D’ESSAI DES

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000048056170

—

2 août 2023

2 août 2023

mise en place d'un accord collectif d'entreprise relatif au versement de l'indemnité de fin de mission pour les emplois à caractère saisonnier ou les emplois d'usage constant et à la durée de la période

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000048386777

—

12 janvier 2023

12 janvier 2023

ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE RELATIF AU VERSEMENT DE L'INDEMNITE DE FIN DE MISSION POUR LES EMPLOIS A CARACTERE SAISONNIER OU LES EMPLOIS D'USAGE CONSTANT ET A LA DUREE DE LA PERIODE D'ESSAI DES CONTRATS

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000046578842

—

31 août 2022

31 août 2022

ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE RELATIF AU VERSMENT D'UNE INDEMNITE DE FIN DE MISSION POUR LES EMPLOIS A CARACTERE SAISONNIER OU LES EMPLOIS D'USAGE CONSTANT ET A LA DUREE DE LA PERIODE D'ESSAI DES CONTRATS

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000052268348

—

18 septembre 2025

18 septembre 2025

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF AU VERSEMENT DE L’INDEMNITE DE FIN DE MISSION POUR LES EMPLOIS A CARACTERE SAISONNIER OU LES EMPLOIS D’USAGE CONSTANT ET A LA DUREE DE LA PERIODE D’ESSAI DES CONTRATS

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000053404358

—

15 septembre 2025

15 septembre 2025

ACCORD COLLECTIF D ENTREPRISE RELATIF AU VERSEMENT DE L INDEMNITE DE FIN DE MISSION POUR LES EMPLOIS A CARACTERE SAISONNIER OU LES EMPLOIS D USAGE CONSTANT ET A LA DUREE DE LA PERIODE D ESSAI DES CONTRATS

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000052077680

—

5 juin 2025

5 juin 2025

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF AU VERSEMENT DE L’INDEMNITE DE FIN DE MISSION POUR LES EMPLOIS A CARACTERE SAISONNIER OU LES EMPLOIS D’USAGE CONSTANT ET A LA DUREE DE LA PERIODE D’ESSAI DES CONTRATS

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000049286999

—

19 février 2024

19 février 2024

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF AU VERSEMENT DE L’INDEMNITE DE FIN DE MISSION POUR LES EMPLOIS A CARACTERE SAISONNIER OU LES EMPLOIS D’USAGE CONSTANT ET A LA DUREE DE LA PERIODE D’ESSAI DES CONTRATS

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000048133890

—

24 août 2023

24 août 2023

Accord collectif d entreprise relatif au versement de l indemnite de fin de mission pour les emplois a caractere saisonnier ou les emplois d usage constant et a la duree de la periode d essai des contrats

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000048056078

—

16 août 2023

16 août 2023

ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE RELATIF AU VERSEMENT DE L'INDEMNITE DE FIN DE MISSION POUR LES EMPLOIS A CARACTERE SAISONNIER OU LES EMPLOIS D'USAGE CONSTANT ET A LA DUREE DE LA PERIODE D'ESSAI DES CONTRATS

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000047091658

—

14 décembre 2022

14 décembre 2022

mise en place d'un accord collectif d'entreprise relatif au versement de l'indemnité de fin de mission pour les emplois à caractère saisonnier ou les emplois d'usage constant et à la durée de la période

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000046504198

—

7 octobre 2022

7 octobre 2022

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF AU VERSEMENT DE L’INDEMNITE DE FIN DE MISSION POUR LES EMPLOIS A CARACTERE SAISONNIER OU LES EMPLOIS D’USAGE CONSTANT ET A LA DUREE DE LA PERIODE D’ESSAI DES CONTRATS

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000046299873

—

13 juillet 2022

13 juillet 2022

UN ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF AU VERSEMENT DE L’INDEMNITE DE FIN DE MISSION POUR LES EMPLOIS A CARACTERE SAISONNIER OU LES EMPLOIS D’USAGE CONSTANT ET A LA DUREE DE LA PERIODE D’ESSAI DES CONTRATS

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000045352578

—

14 janvier 2022

14 janvier 2022

UN ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE RELATIF AU VERSEMENT DE L'INDEMNITE DE FIN DE MISSION POUR LES EMPLOIS A CARACTERE SAISONNIER OU LES EMPLOIS D'USAGE CONSTANT ET A LA DUREE DE LA PERIODE D'ESSAI DES CONTRATS

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000045064119

—

6 décembre 2021

6 décembre 2021

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF AU VERSEMENT DE L’INDEMNITE DE FIN DE MISSION POUR LES EMPLOIS A CARACTERE SAISONNIER OU LES EMPLOIS D’USAGE CONSTANT ET A LA DUREE DE LA PERIODE D’ESSAI DES CONTRATS

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000043270718

—

18 janvier 2021

18 janvier 2021

UN ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE RELATIF AU VERSEMENT DE L'INDEMNITE DE FIN DE MISSION POUR LES EMPLOIS A CARACTERE SAISONNIER OU LES EMPLOIS D'USAGE CONSTANT ET A LA DUREE DE LA PERIODE D'ESSAI DES CONTRATS

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