CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

149 504 résultats pour « usage commun »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2203488_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

En outre, l'article 9 de la convention de fonctionnement signée par les mêmes parties détaille les charges générales (entretien, maintenance, exploitation, administration des zones à usage commun) et spéciales

Source officielle

Page 12 sur 7476

← PrécédentSuivant →
CC

civ3

61372301cd58014677404402

Cassation

18 février 1998

18 février 1998

du Code rural, les chemins d'exploitation, définis comme servant exclusivement à la communication entre divers fonds ou à leur exploitation, sont présumés appartenir à chacun en droit soi, mais leur usage

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10065

Cassation

20 février 2019

20 février 2019

son courriel du 27 novembre 2012 dans le cadre des négociations en vue d'un nouveau contrat qui n'ont pas abouti ; que, par ailleurs, si la société Facedim soutient à bon droit que l'article 203 des Usages

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

6a225948cdc6046d4737a25e

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

L'appelante soutient que l'existence de locaux à usage commun dans les ensembles de H.L.M. préexiste à la loi SRU du 13 décembre 2000 et qu'il importe donc peu que le plan de concertation locative ait

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c96ebd3db21cbdd884a5

Appel

14 avril 2006

14 avril 2006

sa soeur et elle un usage commun de la maison comme le prévoyait selon elle le compromis du 25 mai 1998, il doit être constaté qu'il n'est produit par elle aucun document ni justifier d'aucun fait permettant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd65bd3db21cbdd9333c

Appel

14 avril 2006

14 avril 2006

sa soeur et elle un usage commun de la maison comme le prévoyait selon elle le compromis du 25 mai 1998, il doit être constaté qu'il n'est produit par elle aucun document ni justifier d'aucun fait permettant

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24BX02035_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

méconnaît les dispositions de l'article UC13 du règlement de la zone UC du plan local d'urbanisme (PLU) d'Audenge dès lors qu'il ne prévoit pas au moins 10% de la superficie du terrain en espace vert à usage

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd6bbd3db21cbdd934c9

Appel

9 septembre 2016

9 septembre 2016

que, dans l'acte de 1887, les époux I... ont réglé la situation des cabinets d'aisance dans le pavillon sis au no 52 bis qui restait leur propriété en prévoyant, en dépit de la vente à Mme J..., un usage

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fca72ce2e7fb35f58ae2d97

Appel

14 octobre 2020

14 octobre 2020

Le bail fait par ailleurs allusion à la jouissance des autres occupants de l'ensemble immobilier (7.3) ou encore à l'existence de parties à usage commun dont le preneur doit prendre en charge toutes les

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301084

Cassation

1 octobre 2013

1 octobre 2013

destination de l'immeuble, décider toute amélioration, telle que la transformation d'un ou de plusieurs éléments d'équipement existants, l'adjonction d'éléments nouveaux, l'aménagement de locaux affectés à l'usage

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00655

Cassation

1 juin 2021

1 juin 2021

Un mémoire, commun aux demandeurs, et des observations complémentaires ont été produits. Sur le rapport de M.Bellenger, conseiller, les observations de SAS Cabinet Colin - Stoclet, avocat de M.

Source officielle
CC

civ1

61372413cd58014677411f5f

Cassation

24 juin 2003

24 juin 2003

intérieur définit les réseaux, que ceux-ci soient intégrés ou non, par leurs moyens et leurs buts caractéristiques et énonce des présomptions adéquates aux principes qu'il pose, à savoir, d'abord, l'usage

Source officielle
CC

civ1

61372413cd58014677411f60

Cassation

24 juin 2003

24 juin 2003

intérieur définit les réseaux, que ceux-ci soient intégrés ou non, par leurs moyens et leurs buts caractéristiques et énonce des présomptions adéquates aux principes qu'il pose, à savoir, d'abord, l'usage

Source officielle
CC

civ1

61372413cd58014677411f61

Cassation

24 juin 2003

24 juin 2003

intérieur définit les réseaux, que ceux-ci soient intégrés ou non, par leurs moyens et leurs buts caractéristiques et énonce des présomptions adéquates aux principes qu'il pose, à savoir, d'abord, l'usage

Source officielle
CC

civ1

61372413cd58014677411f62

Cassation

24 juin 2003

24 juin 2003

intérieur définit les réseaux, que ceux-ci soient intégrés ou non, par leurs moyens et leurs buts caractéristiques et énonce des présomptions adéquates aux principes qu'il pose, à savoir, d'abord, l'usage

Source officielle
CC

civ1

61372413cd58014677411f63

Cassation

24 juin 2003

24 juin 2003

intérieur définit les réseaux, que ceux-ci soient intégrés ou non, par leurs moyens et leurs buts caractéristiques et énonce des présomptions adéquates aux principes qu'il pose, à savoir, d'abord, l'usage

Source officielle
CC

civ1

61372413cd58014677411f64

Cassation

24 juin 2003

24 juin 2003

intérieur définit les réseaux, que ceux-ci soient intégrés ou non, par leurs moyens et leurs buts caractéristiques et énonce des présomptions adéquates aux principes qu'il pose, à savoir, d'abord, l'usage

Source officielle
CC

civ1

61372413cd58014677411f65

Cassation

24 juin 2003

24 juin 2003

intérieur définit les réseaux, que ceux-ci soient intégrés ou non, par leurs moyens et leurs buts caractéristiques et énonce des présomptions adéquates aux principes qu'il pose, à savoir, d'abord, l'usage

Source officielle
CC

civ1

61372687cd58014677426441

Cassation

24 juin 2003

24 juin 2003

intérieur définit les réseaux, que ceux-ci soient intégrés ou non, par leurs moyens et leurs buts caractéristiques et énonce des présomptions adéquates aux principes qu'il pose, à savoir, d'abord, l'usage

Source officielle
CC

civ1

61372400cd58014677410f33

Cassation

24 juin 2003

24 juin 2003

intérieur définit les réseaux, que ceux-ci soient intégrés ou non, par leurs moyens et leurs buts caractéristiques et énonce des présomptions adéquates aux principes qu'il pose, à savoir, d'abord, l'usage

Source officielle