AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2203488_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
En outre, l'article 9 de la convention de fonctionnement signée par les mêmes parties détaille les charges générales (entretien, maintenance, exploitation, administration des zones à usage commun) et spéciales
Source officiellePage 12 sur 7476
civ3
61372301cd58014677404402
18 février 1998
18 février 1998
du Code rural, les chemins d'exploitation, définis comme servant exclusivement à la communication entre divers fonds ou à leur exploitation, sont présumés appartenir à chacun en droit soi, mais leur usage
Source officielle