AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1999:0601DEC004209398
1 juin 1999
1 juin 1999
Au terme de ceux-ci, le docteur S. informa l’épouse du requérant que ce dernier souffrait de tuberculose et il fut hospitalisé.
Source officiellePage 12 sur 135
9 SS
CETAT:CETATEXT000007904242
22 novembre 1995
22 novembre 1995
la défense a rejeté sa demande tendant à bénéficier de l'article 28 de la loi n° 82.599 du 13 juillet 1982 modifié permettant la validation des périodes de perception de l'indemnité de soins aux tuberculeux
Source officielle