Le 11   mai 2005, le tribunal militaire de Tunis condamna le requérant par défaut à 20 ans d’emprisonnement pour appartenance à une organisation terroriste agissant à l’étranger en temps de

    Par une décision du 28 novembre 2007, le tribunal militaire de Malatya («   le tribunal militaire   ») rejeta l’opposition de l’intéressé, confirmant ainsi l’ordonnance de non-lieu

Lorsqu’une affaire relève de la compétence des tribunaux militaires, l’enquête préliminaire est menée par des enquêteurs et procureurs militaires.

    Le 16 janvier 2009, le tribunal militaire de Malatya ordonna un complément d’information judiciaire.

Après avoir procédé à un examen sur dossier, le 4 mai 1998, le tribunal militaire près le commandement de la 12 ème brigade d’infanterie mécanisée du département d’Ağrı («   le tribunal militaire

    S’agissant du contrôle opéré par le tribunal militaire, la Cour observe que l’ordonnance de non-lieu rendue à l’issue des investigations a été soumise au contrôle du tribunal militaire du

    Les requérants, par l’intermédiaire de leur avocat, se constituèrent parties intervenantes au procès devant le tribunal militaire. 9.

Attendu que la question posée présente un caractère sérieux, en ce que la disposition critiquée, qui incrimine la seule contestation des crimes contre l'humanité définis par l'article 6 du statut du tribunal

Considérant, d'une part, que le requérant invoque l'erreur de droit qu'aurait commise la commission des recours des réfugiés en estimant que la circonstance que cet officier a été condamné à mort par un tribunal

    Le 5 novembre 2010, le sergent A.E. fut condamné par le tribunal militaire disciplinaire de Erzurum à un arrêt de rigueur de huit jours pour négligence au motif qu’il avait laissé son arme

    Par un acte d’accusation du 7 juin 2002, le procureur militaire requit devant le tribunal militaire d’Ankara la condamnation de l’intéressé pour désertion. 8.

  Le 3 novembre 1995, le parquet militaire de Pleven transmit au tribunal militaire de Pleven un acte d’accusation reprochant aux policiers d’avoir causé une atteinte «   intermédiaire  

autres pièces du dossier ; Vu : - l'accord concernant la poursuite et le châtiment des grands criminels de guerre des puissances européennes de l'Axe, signé à Londres le 8 août 1945 ; - le statut du Tribunal

du 24 septembre 2014, que « peut être librement consulté le dossier de la procédure judiciaire dite du “camp de Thiaroye”, suivie à l'encontre de trente-quatre prévenus jugés le 6 mars 1945 par le tribunal

    Le requérant se plaint d’un défaut allégué d’indépendance et d’impartialité du tribunal militaire qui résulte selon lui de la présence d’un officier d’active dans la formation de jugement

prévoyait expressément, en son article 6, que "l'Etat français est civilement responsable des dommages causés par les membres des forces armées françaises, en conséquence des infractions jugées par les tribunaux

Le 20 avril 2007, le tribunal militaire ordonna son placement en détention provisoire. Le 16   juillet 2007, F.K. fut libéré. 11.

    Le 7 novembre 2002, les requérants firent opposition à cette ordonnance devant le tribunal militaire du commandement de la 2 e   armée à Malatya («   le tribunal militaire  

À l’issue de l’enquête pénale, par un jugement du tribunal militaire du 16   novembre 2007, le soldat G.Ş. fut reconnu coupable des faits qui lui étaient reprochés et condamné à une peine d’emprisonnement

Par la suite, le 1 er juillet 1998, le requérant présenta un recours contentieux-administratif devant le tribunal militaire territorial de La Corogne.