AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
613722f5cd58014677403b35
20 janvier 1998
20 janvier 1998
X..., pris en sa qualité d'administrateur judiciaire au redressement judiciaire de la société Garage Porte, domicilié ..., 5°/ de la société TITB (Transports internationaux Thiollier et Bequet), dont
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comm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00015
8 janvier 2008
8 janvier 2008
juridiction au profit du tribunal de première instance d'Anvers ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 31-1 de la Convention de Genève du 19 mai 1956, relative au contrat de transport
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