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171 256 résultats pour « transport exceptionnel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00366

Cassation

24 mai 2023

24 mai 2023

Il résulte de la combinaison des articles L. 5422-12 et L. 5422-18 du code des transports, applicables au manutentionnaire de transport en vertu de l'article L. 5422-25 de ce code, que, quel qu'en soit

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00380

Cassation

13 avril 2023

13 avril 2023

En effet, d'une part, le refus de se soumettre aux modalités de transport désignées à la personne en cause pour l'exécution de la mesure d'éloignement dont elle fait l'objet, prévu par le même article,

Source officielle
TA

Juge des Référés 3

DTA_2506112_20260123

Administratif

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Sur l’exception d’incompétence : Aux termes de l’article L. 321-6 du code de l’énergie : « I. - Le gestionnaire du réseau public de transport exploite et entretient le réseau public de transport d'électricité

Source officielle
CA

2ème chambre

5fca478ba95869adc3adb223

Appel

25 novembre 2020

25 novembre 2020

a agi pour le compte d'Airbus, donneur d'ordre dans l'opération de transport.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00045

Cassation

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Le 9 janvier 2017, la société M2S, comme les sept autres sociétés du groupe, a interjeté appel de cette décision qui n'était pas assortie de l'exécution provisoire. 4.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00637

Cassation

4 octobre 2023

4 octobre 2023

terrestre est tenu d'une obligation de résultat et ne peut en conséquence réclamer le paiement de la prestation effectuée qu'à la condition d'établir la bonne exécution du transport qui lui a été confié

Source officielle
CC

cr

6079a87f9ba5988459c4d82c

Cassation

9 novembre 2004

9 novembre 2004

de la violation des articles L. 362-3, L. 362-4 et L. 362-5 du Code du travail, ensemble les articles 18, 171, 802, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception

Source officielle
CC

comm

UAP a exercé son action subrogatoirec/M. Y

613721facd580146773f9355

Cassation

2 novembre 1993

2 novembre 1993

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 21 octobre 1991), que, chargée, en qualité de commissionnaire de transport, par les

Source officielle
CC

cr

61372599cd5801467741f1b9

Cassation

28 janvier 1998

28 janvier 1998

suppose que le prévenu ait eu une autorité résultant, soit de la loi, soit d'une fonction lui permettant d'exercer un commandement ; que le brancardier d'un hôpital, chargé d'une simple fonction d'exécution

Source officielle
CC

civ2

6137208fcd580146773eba25

Cassation

24 avril 1989

24 avril 1989

(Bas-Rhin), Wagenbourg Engenthal, 2°) La société à responsabilité limitée B... , transports, dont le siège est sis ...

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CA

8ème Ch Prud'homale

66863d15b1dbbe3bae600414

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

de l'activité de livraison de colis de la SARL TRANSPORTS AJC à l'exception d'un contrat OCP occupant deux chauffeurs, non repris par la société Race Transport, et en conclut que la SARL RACE TRANSPORT

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200198

Cassation

2 mars 2023

2 mars 2023

Le premier président de la cour d'appel peut ordonner le sursis à l'exécution de toutes les décisions du juge de l'exécution, à l'exception de celles qui, dans les rapports entre créanciers et débiteurs

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CA

Cour d'Appel

6253c892bd3db21cbdd85a9a

Appel

6 septembre 2001

6 septembre 2001

dépassaient les côtes des conteneurs maritimes mais pas celles du gabarit routier et que de tels dépassements justifiaient la demande d'un conteneur "flat" sans qu'il n'y ait lieu de recourir à un transport

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00755

Cassation

11 décembre 2024

11 décembre 2024

Le transporteur maritime et le capitaine font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable comme prescrite leur action contre la société APM, sous-manutentionnaire, alors « que les exceptions sont d'interprétation

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TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2321536_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

chargé des transports de réinstruire sa demande d'aide exceptionnelle enregistrée sous le n° 12108765, en tant qu'autorité organisatrice des services de transport par rail, et de lui accorder l'aide sollicitée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00027

Cassation

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Selon les arrêts attaqués (Paris, 8 juillet 2021), en 1995, la société Transports intercommunaux du centre Essonne (TICE) a confié l'exploitation d'une partie du réseau de transports en commun de la ville

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100577

Cassation

6 juin 2018

6 juin 2018

suivant, la communauté de l'agglomération dijonnaise (la communauté d'agglomération) a confié à la société STRD, devenue Keolis Dijon (la société Keolis), la gestion et l'exploitation du réseau de transport

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01078

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

X..., domicilié [...] , pris en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la Société de transport interinsulaires maritimes, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs aux pourvois n° S 17-13.653

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CC

comm

61372286cd580146773fe033

Cassation

27 juin 1995

27 juin 1995

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la compagnie d'assurances Navigation et Transports

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00912

Cassation

18 septembre 2024

18 septembre 2024

La relation de travail est soumise à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950. 4.

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