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16 299 résultats pour « transmission et perte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2115069_20230323

Administratif

23 mars 2023

23 mars 2023

de chiffre d'affaires subie au cours du mois de janvier 2021 à laquelle elle peut prétendre.

Source officielle

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TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2202046_20230323

Administratif

23 mars 2023

23 mars 2023

de chiffre d'affaires subie au cours du mois de février 2021 à laquelle elle peut prétendre.

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2111101_20230323

Administratif

23 mars 2023

23 mars 2023

écritures : 1°) d'annuler la décision du 27 avril 2021 par laquelle le directeur général des finances publiques a rejeté sa demande de subvention d'un montant de 200 000 euros destinée à compenser la perte

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00107

Cassation

26 janvier 2022

26 janvier 2022

Ricour, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de l'Association de parents de personnes handicapées mentales et de leurs amis des Hauts-de-Seine, après débats en l'audience

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01020

Cassation

20 juin 2018

20 juin 2018

Z..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Schindler, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cab2bd3db21cbdd8bc72

Appel

7 janvier 2008

7 janvier 2008

en cette qualité audit siège Dont le siège social est Boulangerie Pâtisserie Place de la Liberté 47800 ALLEMANS DU DROPT représentée par la SCP TESTON - LLAMAS, avoués assistée de Me Michel PERRET

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100447

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

ont bénéficié du dégrèvement de la totalité des sommes réclamées au titre des deux examens », de sorte que « le préjudice subi par les époux [J] en raison des carences précitées de l'avocat ne peut

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

68f866a1cb86fa851c25cc97

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Il est relevé de manière liminaire que la rupture fautive de pourparlers permet d'obtenir le remboursement de frais ou dépenses engagés à perte mais nullement d'obtenir la compensation de la perte des

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2206118_20251022

Administratif

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Ainsi, seul le retard dans la transmission du CREP de la requérante au titre de l’année 2019 constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l’État.

Source officielle
CA

Chambre 2 A

670a1152f178dc2492b0f9b4

Appel

11 octobre 2024

11 octobre 2024

[O] ne peut se prévaloir d'une « perte de jouissance » à défaut de démontrer qu'elle aurait commis une faute qui serait à l'origine de l'immobilisation de son véhicule.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a174c94cdc6046d4726ee27

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Elle expose également que son traitement est très lourd et qu'il lui a provoqué la perte de ses dents et l'apparition d'un diabète de type 2.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008214841

Admin. suprême

23 juin 2005

23 juin 2005

de ces éléments préjudicie de manière grave et immédiate à ses intérêts car elle laisse supposer une perte ou une destruction des éléments demandés ce qui serait susceptible de constituer l'objet d'un

Source officielle
TJ

Chambre 1 Section 9

6a0b76f5cdc6046d471ea445

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Une nouvelle intervention a eu lieu avec une transfusion.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00027

Cassation

13 février 2024

13 février 2024

Sur le rapport de Mme Chaline-Bellamy, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. [J] [C], et les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200525

Cassation

11 avril 2019

11 avril 2019

La SARL Embouteillage Baylet et Cie sollicite, en troisième, le paiement de la somme de 10.000 € au titre de la perte de clientèle et d'atteinte à son image.

Source officielle
CA

Chambre 4-2

678b47158cafc520068c168d

Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

a) S'agissant de la transmission à Pôle emploi d'une attestation visant une date d'embauche du salarié erronée et du défaut de transmission de l'attestation rectifiée Le salarié fait valoir que l'erreur

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100569

Cassation

6 juin 2018

6 juin 2018

constituer un dommage indemnisable par les notaires mais seulement s'analyser en une perte de chance de renoncer à l'opération envisagée, étant rappelé que seule constitue une perte de chance réparable

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100875

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

C... , à hauteur de la moitié des condamnations prononcées à son encontre ; que la société Axa, en qualité d'assureur de l'établissement de transfusion sanguine a été condamnée à garantir l'ONIAM dans

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00073

Cassation

27 janvier 2021

27 janvier 2021

Il convient de souligner à titre liminaire qu'il ne peut être reproché à la société Am Production d'avoir engagé Mme V....

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2300002_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

riverains subissent des travaux nuisibles depuis de nombreux années et devraient supporter durablement une construction massive inadéquate au regard du caractère des lieux environnants et entraînant une perte

Source officielle