déclaré le demandeur coupable d'atteintes sexuelles avec abus d'autorité sur divers mineurs, en retenant que cette autorité proviendrait de ce qu'il était agent hospitalier brancardier, responsable du transfert

X..., d'une action en partage d'un immeuble dont il était propriétaire indivis avec Mme C..., dès lors que la propriété en a été transférée au syndic par le seul effet du jugement d'ouverture, en vertu

de bénéficier d'un transfert de son contrat de travail au sein de la société HOPITAL SERVICE à compter du 1er juillet 2010, ce transfert valant rupture d'un commun accord du contrat de travail

de la société Compass Group France ; Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de juger que son contrat de travail n'a pas été transféré

[Z] ne se prévalait pas d'un transfert conventionnel de son contrat de travail entre deux sociétés ayant la même gérante pour justifier sa demande d'un certificat de travail mentionnant ses fonctions depuis

la société PFA Vie, contrairement à ce qu'elle soutient, ait été dépouillée de ses archives ; qu'il résulte encore des notes produites par la partie civile, qui semble reprocher au prévenu d'avoir transporté

Les éventuelles clauses de non-concurrence faisant obstacle à ce transfert deviennent par la volonté des parties expressément caduques.

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que Mme X... a été engagée le 2 juin 1962, en qualité de standardiste, par la mutuelle des transports

routier des marchandises tant à la Martinique qu'en Guadeloupe et du transport aérien vers le dépôt de la Guyane et la responsabilité subséquente en résultant, outre que ni les locaux, ni le matériel,

Sur le moyen unique : Attendu que, pour des motifs, pris de la violation de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail en ce que, d'une part, les juges d'appel n'ont pas caractérisé le transfert

de l'indemnité d'assurance à l'acquéreur ; qu'en l'espèce, le contrat de vente du 28 mai 2009 ne prévoyait aucun transfert de l'indemnité à M.

Jean-Jacques Z..., ès qualités d'administrateur judiciaire de la société SAM transports, de ce qu'ils reprennent l'instance introduite par la société SAM transports ; Sur le moyen unique, pris en ses

à la SAS PAPREC ILE DE FRANCE lui permettait de renseigner son système informatique et donc de procéder à la facturation des clients transférés, Qu'en conséquence, l'absence de transfert du système informatique

de transformateurs à destination de l'Indonésie ; qu'au cours du transport à quai, l'un des conteneurs a chuté ; que la compagnie d'assurances CAMAT, assureur de la marchandise, ayant indemnisé son assurée

En statuant ainsi, alors qu'elle constatait que le salarié avait été repris par le nouvel adjudicataire du marché, ce dont il résultait qu' à l'occasion de ce transfert conventionnel, il avait été mis

moyen ne peut être accueilli ; Sur le deuxième moyen, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné la société Z... à transmettre

particulier fût fixé pour le règlement de ce prix, la cour d'appel a, par là même, constaté que les parties étaient convenues de la chose et du prix, ce dont résultait un contrat de vente parfait transférant

Z... et la société Landaul Transports en paiement de dommages-intérêts au motif qu'ils n'avaient pas respecté la clause de non-concurrence ; Attendu que la société Landaul Transports fait grief à l'arrêt