CEE, de la directive 76/207 du conseil des Communautés européennes du 9 février 1976, de l'article 177 du traité CEE, de l'article L. 221-5 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale

CEE, de la directive 76/207 du conseil des Communautés européennes du 9 février 1976, de l'article 177 du traité CEE, de l'article L. 221-5 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale

CEE, de la directive 76/207 du conseil des Communautés européennes du 9 février 1976, de l'article 177 du traité CEE, de l'article L. 221-5 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale

constatée entre les cadres et non-cadres au regard de l'avantage en cause, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du principe d'égalité de traitement.

constatée est justifiée par des raisons objectives dont le juge doit vérifier la réalité et la pertinence ; qu'en relevant, pour écarter toute inégalité de traitement, que le STIP, octroyé aux cadres

manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable en tant que co-auteur des faits d'escroquerie ; "aux motifs, d'une part, que "la signature et l'acceptation des traites

Attendu qu'il résulte des pièces de procédure que des contrôles des services vétérinaires ont révélé, dans la chair de veaux placés par la société Ducloux en contrat d'intégration auprès d'éleveurs, des traces

Conformément aux dispositions des articles 31 et 32 de la Convention de Vienne sur le droit des Traités, un Traité doit être interprété de bonne foi suivant le sens ordinaire à attribuer aux termes du

Il doit ainsi mettre en évidence une différence de traitement en se comparant à des salariés qui sont placés dans une situation de travail identique à la sienne.

de Mme V..., sans procéder à une analyse comparée de la situation, des fonctions et des responsabilités de celle-ci, la cour d'appel a violé le principe d'égalité de traitement des salariés ; 3°/ que

que ce traité délimite pour le règlement des différends touchant aux investissements qu'il définit. 12.

Z..., alors président de la Cuma Y... et la société UFB Locabail, celle-ci s'est engagée à financer l'achat d'un tracteur agricole ; que les remboursements prévus n'ayant pas été exécutés, la société UFB

F..., qui avait acquis, le 14 juin 2007, auprès de la société SAMA (la société), un tracteur agricole dont le système de freinage a présenté des dysfonctionnements répétés malgré les réparations effectuées

que, d'autre part, l'association avait souligné dans ses conclusions le fait qu'elle n'employait qu'un petit nombre de salariés, qu'elle devait avoir un caractère apolitique, que les destinataires du tract

, de traitement physico-chimique, de traitement biologique, d'incinération ou de co-incinération - ne sont pas visées par la taxe ; que l'installation qui procède au mécanisme d'évapo-concentration, qui

[I] [N] et Mme [Y] [F] épouse [N] font grief au jugement de déclarer irrecevable leur demande de traitement de leur situation de surendettement, alors « que le bénéfice des mesures de traitement des situations

, il incombe à l'employeur, s'il conteste le caractère discriminatoire du traitement réservé au syndicaliste, d'établir que la disparité de situation constatée est justifiée par des éléments objectifs,

du Conseil CEE du 22 décembre 1989 qui sert de fondement à la loi du 17 juillet 1992, instituant le nouveau régime de taxes, est constitutive d'une mesure de sauvegarde au sens de l'article 226 du Traité