A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION PRONONCEE PAR ORDONNANCE DU 30 JANVIER 1976 AU PROFIT DE LA COMMUNE DE DIJON D'UN TERRAIN LEUR APPARTENANT, L'ARRET ATTAQUE POUR RECONNAITRE A CE DERNIER LA QUALITE DE TERRAIN

A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION DE PARCELLES DE TERRE LUI APPARTENANT, RETIENT QUE CES TERRAINS, EN NATURE DE PRAIRIE, "ONT ETE CLASSES EN ZONE INDUSTRIELLE EN JUIN 1971, A UNE DATE ANTERIEURE A CELLE QUI

A RAISON DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA VILLE DE SALON, D'UN TERRAIN LUI APPARTENANT; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE S'ETRE BORNEE A FAIRE ETAT

terrain a batir ; que, l'administration ayant neanmoins assujetti l'integralite de la plus-value a une imposition etablie au titre de la seule annee 1966, le sieur x a formule une reclamation, et que

L'AUDIENCE DE LA CHAMBRE DU CONSEIL DU 10 DECEMBRE 1970 LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI A DECLARE RESOLUE LA VENTE D'UNE PARCELLE DE TERRAIN A BATIR CONSENTIE PAR LA SOCIETE DES ATELIERS BURTON

FONCIERE DES PROPRIETES BATIES ET NON BATIES, AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1965, 1966, 1967, 1968 ET 1969 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE LA TESTE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS

NONOBSTANT LES DISPOSITIONS QUI PRECEDENT, SONT REPUTES TERRAINS NON BATIS, AU SENS DU PRESENT ARTICLE, TOUS TERRAINS A BATIR OU BIENS ASSIMILES DONT LA CESSION OU L'EXPROPRIATION ENTRE DANS LE CHAMP D'APPLICATION

SIS A BREST, DECIDE QUE L'ARTICLE 21 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, TEL QUE MODIFIE PAR LA LOI DU 26 JUILLET 1962, ETAIT APPLICABLE A LA CAUSE, ET DECLARE QUE LES TERRAINS CONSIDERES DEVAIENT ETRE

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, FIXANT LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE A LAURIN, A RAISON DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE

PENALITES AFFERENTES D'UN MONTANT DE 9.918,35 F AUXQUELLES ELLES ONT ETE ASSUJETTIES AU TITRE DE L'ACQUISITION D'UN TERRAIN A BATIR LE 11 OCTOBRE 1972, PAR AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 12 JANVIER 1973

A CONTRACTE EN 1965 UN EMPRUNT POUR FINANCER L'ACQUISITION A ...

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS PREMIERES BRANCHES : ATTENDU QU'EXPROPRIE AU PROFIT DE L'ETAT EN VUE DE L'AMENAGEMENT DU MARCHE-GARE DE RUNGIS, D'UN TERRAIN PLANTE D'ARBRES FRUITIERS, SIS A CHEVILLY-LARUE

FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, (PARIS, 9 DECEMBRE 1981), D'AVOIR ADMIS UN AUDITEUR DE JUSTICE A PARTICIPER A SON DELIBERE ALORS, SELON LE MOYEN, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI N° 77-749 DU 8 JUILLET

RECOUVREMENT EMIS PAR L'ADMINISTRATION DES IMPOTS EN VUE D'OBTENIR DE DELECAMBRE LE PAIEMENT DES DROITS QU'ELLE PRETENDAIT LUI ETRE DUS DU FAIT QUE, S'ETANT ENGAGE, DANS DES ACTES D'ACQUISITION DE TERRAINS

A CET AVIS ALORS, SELON LE POURVOI, QU'IL RESULTE DES ARTICLES 691-IV DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET 266 BIS, ANNEXE III, DUDIT CODE QUE L'ACQUEREUR D'UN TERRAIN A BATIR QUI S'EST ENGAGE A CONSTRUIRE UN

AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 21 AVRIL 1978 A RAISON DE L'ACQUISITION D'UN TERRAIN A BATIR DANS LA COMMUNE DU MOULE ; 2.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE GILET ET FILS A, LE 24 SEPTEMBRE 1964, DELIVRE CONGE POUR LE 1ER AVRIL 1965 A SA LOCATAIRE A TITRE COMMERCIAL

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUI FIXE LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU PREVOST, A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION, AU PROFIT