de travail du personnel de production du 4 juin 2012 ; Attendu, selon les ordonnances de référé attaquées, rendues en dernier ressort, que par un accord relatif à l'aménagement du temps de travail du

aux activités qu'il exerçait dans les sociétés qu'il gérait, de sorte qu'il disposait du temps nécessaire pour rechercher un emploi ; qu'en affirmant néanmoins que Joseph X..., en gérant diverses sociétés

(cité page 35 des conclusions d'appel ; pièce 2.2.9), les rapports SORGEM, qui confirmaient la pratique de délais de paiement consentis de façon anormalement longue par le franchiseur à ses franchisés

La SAFER a procédé au paiement du prix de la parcelle le 22 août 2011. 5. Par acte du 9 octobre 2013, M.

Y... par lettre du 30 avril 2012 de ce qu'à compter du mois de juin suivant, il décompterait son temps de travail sur la base de trente-cinq heures hebdomadaires au taux horaire prévu par la convention

Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation.

... a été engagé en qualité de prospecteur, le 8 février 1974, par la Compagnie générale de géophysique, aux droits de laquelle a succédé la Compagnie générale de géophysique Marine (CGGM) ; qu'il exerçait

utile paiement des impositions par la société ; qu'en retenant que les manquements aux obligations fiscales de la société Axiom sécurité, prétendument imputables à M.

que l'arrêt attaqué a déclaré que Jacqueline B... en qualité de co-gérante de la société SPDT et Alain X... en sa qualité de dirigeant de fait étaient coupables de fraude fiscale et d'omission de passation

de participation aux séances, les temps de déplacement et les temps de délégation sont réputés être du temps de travail.

attaqué a déclaré le prévenu coupable d'abus de confiance et l'a condamné à 15 mois d'emprisonnement avec sursis, 500 000 francs d'amende et à une interdiction de diriger pendant 5 ans ainsi qu'au paiement

auparavant les fonctions de chef comptable, et du fait qu'un mi-temps thérapeutique n'impliquait pas un changement de fonction, sans procéder à une analyse concrète des fonctions effectivement exercées

et en paiement d'indemnités pour les titres-restaurant, alors « que le contrat écrit du salarié à temps partiel doit mentionner la durée du travail prévue et sa répartition y compris lorsque le contrat

DOUAI, 4ème chambre, en date du 6 mai 2004, qui, pour vol aggravé et contrebande de marchandises fortement taxées, les a condamnés à 2 ans d'emprisonnement dont 1 an avec sursis, 5 ans d'interdiction d'exercer

2000 et février 2002 ; qu'en cause d'appel, se prévalant d'un accord d'entreprise du 27 janvier 1997 fixant la durée hebdomadaire de travail à 33 heures 15, il a formé une demande additionnelle en paiement

partiel signé le 19 novembre 2011 en contrat de travail à durée indéterminée et à temps plein ayant pris effet le 12 septembre 2011, d'avoir dit que la rupture du contrat de travail de Mme [O] avait pris

X..., engagé le 30 octobre 1989 en qualité de technicien sur cabines de prises automatiques de photos par la société Photo Armor, puis passé successivement au service des sociétés Frutos-Automation, Portex

lui être inopposable, et d'autre part, de ce que les dépassements du nombre de jours travaillés prévus au forfait en jours concernaient non pas son activité professionnelle mais le temps consacré à l'exercice