AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Contentieux n°1 - audience publique
69b5ff4ecdc6046d47b46572
7 janvier 2025
7 janvier 2025
intérêts postérieurs au taux contractuel de 3,00 %, jusqu'à parfait paiement à compter de la mise en demeure du 31 juillet 2024 * ORDONNER la capitalisation des intérêts par application de l'article
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Trib. de Commerce
69d8e171cdc6046d47c24388
8 avril 2026
8 avril 2026
contractuel de 5 076.29 € calculés à la date du relevé de compte de la société ATRADIUS du 19/11/2025 et les intérêts au taux contractuel dus postérieurement à ce relevé de compte, * au paiement de la
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