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82 569 résultats pour « taux contractuel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Contentieux n°1 - audience publique

69b5ff4ecdc6046d47b46572

Commerce

7 janvier 2025

7 janvier 2025

intérêts postérieurs au taux contractuel de 3,00 %, jusqu'à parfait paiement à compter de la mise en demeure du 31 juillet 2024 * ORDONNER la capitalisation des intérêts par application de l'article

Source officielle

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TCOM

Trib. de Commerce

69d8e171cdc6046d47c24388

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

contractuel de 5 076.29 € calculés à la date du relevé de compte de la société ATRADIUS du 19/11/2025 et les intérêts au taux contractuel dus postérieurement à ce relevé de compte, * au paiement de la

Source officielle
TCOM

chambre 05

6a0b0a7fcdc6046d4713022d

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

au taux contractuel de 1,40 % l'an à compter du 02/12/2024, date de la mise en demeure jusqu'à parfait paiement, ORDONNER la capitalisation des intérêts légaux et conventionnels au visa de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c963bd3db21cbdd882d9

Appel

23 mars 2006

23 mars 2006

avec intérêts au taux contractuel de 7,90%.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO10140

Cassation

15 février 2023

15 février 2023

de 8 800 euros : 204,80 euros avec intérêt au taux contractuel de 2,50 % à compter du 25 avril 2015 - concernant le prêt 717 de 10 000 euros : 130,92 euros avec intérêt au taux contractuel de 2,50 euros

Source officielle
TCOM

contentieux - première chambre

69bcbf8ecdc6046d47471a84

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

contractuel de 0,73% l'an majoré de 3 points : 10,62€ * Intérêts sur les sommes devenues exigibles au taux contractuel de 0,73% l'an majoré de 3 points du 01/08/2025 au 04/08/2025 : 22,77€ * Intérêts

Source officielle
CA

4e chambre civile

69e1d334cdc6046d4789df52

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

SA Caisse d'épargne et de prévoyance du Languedoc Roussillon (ci-après le prêteur), une offre préalable de prêt personnel non affecté pour un montant de 15000 euros remboursable en 60 mensualités au taux

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

69facbc5cdc6046d47be6168

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

titre principal, condamner Mme [S] à lui payer la somme principale de 7 871,85 euros au titre du contrat de crédit renouvelable à la date du 29 juillet 2024, outre les intérêts et frais de retard au taux

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

6a1df26bcdc6046d47c1eb07

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

contractuel de 2,960 % l’an depuis le 13 mai 2024 et à défaut depuis l’assignation et jusqu’à parfait paiement, « hors concernant l’indemnité contractuelle et légale de 8 % qui portera intérêts au taux

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde9bd3db21cbdd94ee9

Appel

1 juillet 2021

1 juillet 2021

contractuel de 0,5 % l'an sur la somme de 11.549.536 FCFP à compter du 27 octobre 2016, et au taux contractuel majoré de 3,50 % à compter du 11 janvier 2016 jusqu'au 27 octobre 2016 et au taux nominal

Source officielle
CC

comm

6137241bcd58014677412532

Cassation

29 avril 2003

29 avril 2003

X... reproche à l'arrêt de l'avoir condamné à payer la somme de 500 000 francs avec intérêts au taux contractuel depuis le 30 mars 1993 courus sur la somme de 299 212,78 francs et intérêts au taux légal

Source officielle
TCOM

contentieux - première chambre

69a1bd36cdc6046d47f0afc9

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Dans ce contexte la SA SOCIETE GENERALE a prononcé l'exigibilité anticipée du prêt et mis en demeure, par LRAR du 11 mars 2024, la SARLU LM7 de payer la somme de 31.563,48 €, outre intérêts au taux contractuel

Source officielle
TJ

Référés

69dea538cdc6046d473e6334

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

conclusions, selon lesquelles elle sollicite : Condamner par provision la société [C] [E] CORPORATION à payer à la société TVMS la somme de 14 400 EUR au titre de la facture 2019-S1-012 outre intérêts au taux

Source officielle
TJ

Annexe Rue de Crosne

6a0f6526cdc6046d477d121c

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

en date du 3 octobre 2022 aux torts de l'emprunteur et en conséquence, condamner Monsieur [G] [K] à payer la somme de 6.644,79 euros, arrêtée au 7 août 2025, avec intérêts au taux contractuel de 8,44%

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69b824eacdc6046d47de31c4

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

PGE N°00003165855 selon déclaration de créance arrêtée au 23 novembre 2023, outre intérêts de retard au taux contractuel de 1,55% à compter de ladite déclaration ; Ceci en lieu et place de la demande

Source officielle
TJ

JCP

66335be1c0d3e3fe99cae64e

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

contractuel de 7,45% à compter du 6 avril 2023 au titre du crédit n°ELOCP552108 :3 000 euros avec intérêt au taux contractuel de 0% à compter du 6 avril 2023 au titre du crédit n°ELOCP552109 ;1 000 euros

Source officielle
CA

Chambre 3-2

6a0ffb96cdc6046d478a8241

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

La banque Lyonnaise de banque a déclaré sa créance reçue le 30 décembre 2020 et sollicité l'admission au passif à titre échu et privilégié, de la somme de 240'632,44 euros augmentée des intérêts au taux

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

68ef2dc38a85971c3ac200da

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

euros outre intérêts au taux contractuel de 5,5% l'an à compter du 17 janvier 2023, - au titre de l'utilisation 7 crédit réserve : 4.694,57 euros outre intérêts au taux contractuel de 5,6% à compter

Source officielle
TCOM

3E CHAMBRE

69abdb17cdc6046d47cfcce5

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

Entendre dire que cette somme sera productive d'intérêts au taux contractuel du prêt majoré, soit 5,55% à compter du 14 novembre 2023 jusqu'à parfait paiement.

Source officielle
CA

1ère Chambre

66274ef1c1c6ed00087b3c95

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

[R] est condamné à payer la somme de 1 511,59 euros avec les intérêts au taux contractuel de 6,20 % au 15 septembre 2021 et jusqu'à parfait paiement.

Source officielle