la répartition de la cotisation de retraite complémentaire ; Attendu que la société Serca fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'elle n'est pas fondée à déroger aux dispositions de la convention collective

notation du critère des qualités professionnelles du salarié, se prévaloir de tout élément objectif susceptible d'éclairer le juge sur les qualités professionnelles du salarié ; que lorsqu'un accord collectif

convention collective, et non au regard du salaire de base effectivement versé au salarié au moment de son embauche, et que ce taux est donc indissociable du salaire minimum conventionnel pour l'emploi

est applicable au salarié par le biais de l'avenant qu'il a accepté », la cour d'appel a violé l'accord collectif du 7 février 2000 ; 3°/ par conséquent, que l'accord collectif relatif aux conditions

afférents ; AUX MOTIFS PROPRES QUE la société Saint Jean Tooling soutient que l'indemnité prévue au 1° de l'article 28 de la convention collective, et qui doit bénéficier à M.

, il doit être retenu que cette convention ne peut trouver à s'appliquer, pour la détermination de l'assiette, aux salariés expatriés qui bénéficient de primes spécifiques que la convention collective,

, il doit être retenu que cette convention ne peut trouver à s'appliquer, pour la détermination de l'assiette, aux salariés expatriés qui bénéficient de primes spécifiques que la convention collective,

, il doit être retenu que cette convention ne peut trouver à s'appliquer, pour la détermination de l'assiette, aux salariés expatriés qui bénéficient de primes spécifiques que la convention collective,

en mars 2004 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes réclamant à son employeur le paiement d'une somme à titre de rappel de salaires par application de l'article 6 de l'annexe 6 de la convention collective

, dont le siège est [...] , aux droits de laquelle vient la société Régie France Antilles Martinique, société en nom collectif, dont le siège est [...] , 2°/ à M.

Ils ont saisi la juridiction prud'homale afin de solliciter la condamnation de leur employeur à leur verser une indemnité prévue par l'article 28 de la convention collective des mensuels des industries

la rémunération contractuellement fixée était conforme aux dispositions de la Convention collective des organismes de formation prévoyant une ventilation des heures rémunérées et non une augmentation

M. et Mme [Y] font grief à l'arrêt de fixer la créance de la banque au passif de la procédure collective de la société à la somme de 630 097,33 euros, outre intérêts au taux de 3 %, à titre privilégié,

Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 20 août 2020), ayant antérieurement bénéficié du taux réduit des cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles applicable au personnel

, il doit être retenu que cette convention ne peut trouver à s'appliquer, pour la détermination de l'assiette, aux salariés expatriés qui bénéficient de primes spécifiques que la convention collective,

, il doit être retenu que cette convention ne peut trouver à s'appliquer, pour la détermination de l'assiette, aux salariés expatriés qui bénéficient de primes spécifiques que la convention collective,

est applicable au salarié, lequel invoque la signature de l'avenant qu'il soutient avoir perdu, la cour d'appel a violé l'accord collectif du 7 février 2000 ; 3°/ par conséquent, que l'accord collectif

1er novembre 1998 qualité d'assistante maternelle ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale en paiement notamment d'un rappel d'indemnités kilométriques en application de la convention collective