L..., - L'administration des douanes et droits indirects, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 10 mars 2015,qui a condamné pour infractions

l'administration des douanes une amende douanière et les a condamnés, à payer à l'administration des douanes une certaine somme de confiscation des marchandises ; " aux motifs que Dieu A..., déclarant

Par ailleurs, relève du groupe 3 des ingénieurs et cadres, l'agent déclarant en douane hautement qualifié ayant les missions suivantes : Agent ayant la procuration, connaissant tous les tarifs douaniers

agents des douanes étaient également autorisés à poursuivre leurs diligences en procédant aux auditions de toutes personnes utiles à l'enquête douanière, dont celles de M. d'X... et de sa compagne ; que

Guy, - L'ADMINISTRATION DES DOUANES, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 22 octobre 1999, qui, pour contraventions douanières d'importation

d'appel de Papeete (chambre civile), dans le litige les opposant : 1°/ à la Polynésie française, dont le siège est [...] , représentée par son président en exercice, 2°/ à la direction régionale des douanes

En ce qui concerne les marchandises soumises à une surveillance douanière ou un contrôle douanier, et sans préjudice des articles 17 et 18, les autorités douanières procèdent à des contrôles douaniers

et y resteraient tant que celle-ci ne se serait pas acquittée des taxes douanières.

communautaires que les commissionnaires en douane sont tenus de conserver les documents relatifs aux opérations douanières pendant trois ans à compter de la date d'enregistrement des déclarations de douane

Le 2 octobre 2018, le service commun des laboratoires de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et de la Direction générale des douanes et

délits douaniers visés aux articles 414 à 429 et 459 du présent code, l'infraction reprochée étant incriminée par l'article 427§6 du code des douanes, - que dans ces conditions, hormis le cas de flagrant

Il retient enfin qu'il ne pouvait en être déduit que la mention « tous aéroports français ouverts en permanence au contrôle douanier » ne pouvait s'interpréter par « tous bureaux de douane ayant

requises par l'administration des Douanes et a déclaré la Compagnie française de prospection sismique d solidairement tenue desdites pénalités ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu

, prise en la personne de : - LA DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES ET DES DROITS INDIRECTS - LA DIRECTION INTERREGIONALE DU RENSEIGNEMENT ET DES ENQUÊTES DOUANIERE Ayant ses bureaux [

Nomenclature et tarif.

AVEC SURSIS, LE SECOND A DEUX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET SOLIDAIREMENT A DES AMENDES DOUANIERES LA.

Cette décision s'est inscrite dans le cadre de différents contrôles menés, par la direction régionale des douanes du Havre, puis par la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières.

tribunal administratif du 16 mars 2004, faisant droit à la requête d'un de ses concurrents qui contestait la légalité de l'appel d‘offre ; Que les conteneurs de riz ont alors été entreposés sous douane