Codes de loi français

Article 680

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 91

Tous les actes qui ne se trouvent ni exonérés, ni tarifés par aucun autre article du présent code et qui ne peuvent donner lieu à une imposition proportionnelle ou progressive sont soumis à une imposition fixe de 125 €.

Article L313-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 66

Les tarifs particuliers applicables aux eaux de vies, liqueurs et autres boissons spiritueuses ne relevant pas de l'article L. 313-28, exprimés en euros par hectolitre d'alcool pur et déterminés en fonction du territoire où ces produits sont mis à la

LEGIARTI000029169792

Tarif S2S, hors contribution tarifaire d'acheminement Barèmes (hors taxe) ABONNEMENT EUR/AN 5 595,48 Primes fixes en c€/kWh/jour/an Prix proportionnels en c€/kWh

Article L312-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 46

Pour les produits de la catégorie fiscale des essences vendus en Corse à la personne qui les consomme, le tarif normal est minoré de 1,946 € par mégawattheure. Toutefois, le tarif normal n'est pas modulé pour l'essence d'aviation.

Article 5

d'installations grandes consommatrices d'énergie, mentionnées à l'article 1er du présent décret, peuvent obtenir, dans les conditions prévues à l'article 352 du code des douanes, le remboursement de la fraction de taxe intérieure, égale à la différence entre le tarif

Article L162-23-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 64

-Les tarifs nationaux des prestations mentionnés au 1° de l'article L. 162-23-4 peuvent être minorés par l'application d'un coefficient, de manière à concourir au respect de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie.

Article R314-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 59 > 61

Le tarif de référence (Te) est basé sur les coûts d'investissement et d'exploitation moyens d'une installation performante et représentative de la filière considérée.

Article 3

La définition et le tarif de cession des plasmas pour fractionnement sont les suivants :

Article Annexe I

TARIFS APPLICABLES AUX COMMUNES VISÉES À L'ARTICLE 2

Article Annexe XXVIII (suite)

CODES ACTIVITE PHASE TARIF (en euros) LBLD075

Article Annexe

TARIF DE CESSION DE L'ÉLECTRICITÉ AUX DISTRIBUTEURS NON NATIONALISÉS

Article 30-2

L'attestation de tarif minoré comprend les éléments suivants :

Article 3

L'employeur public prend en charge les trois quarts du tarif des abonnements mentionnés à l'article 2.

LEGIARTI000027648388

TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DU GAZ NATUREL Tarif R ABONNEMENT PRIME FIXE PRIX PRIX RÉDUCTION RÉDUCTION RÉDUCTION RÉDUCTION €/an €/MWh/j €/MWh €/MWh €/MWh €/MWh €/MWh €/MWh 37 327,20 Fonction des charges d'antenne

Article L314-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 79

A cet effet, un arrêté interministériel fixe, annuellement, les tarifs plafonds ou les règles de calcul desdits tarifs plafonds pour les différentes catégories d'établissements sociaux et médico-sociaux mentionnés au premier alinéa, ainsi que les règles

Article 5

prestations d'hébergement : - dans des espaces, définis au 1° de l'article 4, proposés par les établissements d'hébergement pour personnes âgées, dépendantes ou en perte d'autonomie et mentionnés dans la base de données des prix d'hébergement et des tarifs

Article R203-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 10 > 44

Les tarifs de rémunération applicables sont publiés sur le site internet de la préfecture de chaque département.

Article 5

Les tarifs prévus à l'article 1 et 2 du présent arrêté sont applicables aux adhésions effectuées à compter du 1er février 2019.

Article 881 G

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 33 > 57

Les tarifs prévus par les articles 881 D et 881 E sont applicables à la délivrance des copies et renseignements prévus par les articles 2 et 3 de l'arrêté du 10 octobre 2008 pris pour l'application des articles 10 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955