; qu'après défaillance de la société CIB, le maître de l'ouvrage a chargé la société Legrand-Tardif de l'exécution de ses prestations; que le 28 octobre 1993 la société Legrand-Tardif et la société

au jugement de l'avoir condamné à payer des heures supplémentaires, alors que, selon le moyen, la convention collective du transport sanitaire ne prévoit le paiement des heures d'attente qu'à 66 % du tarif

l'arrêt attaqué, d'avoir déclaré cette demande prescrite, en ce qui concerne les sommes réglées du 28 janvier au 20 mars 1993, alors, selon le moyen, que lorsqu'elle est fondée sur le non-respect du tarif

Y..., tout en se référant, pour déterminer le montant de l'indemnité de nourriture due à ce dernier, au tarif établi par le Comité central des armateurs de France, lequel ne s'applique pas aux équipages

adoptés et aux motifs propres qu' "il convient de constater que la grille de prix établie en 1999 est plus avantageuse que la convention de 1995 ; qu'il y a lieu, dès lors, de la prendre pour base des tarifs

décision de base légale au regard de la nomenclature combinée constituant l'annexe I du règlement CEE n° 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif

[O], que cet appel de cotisation était tardif et effectué en violation de la date limite posée par l'article R. 380-4 du code de la sécurité sociale, quand il ne résulte ni du jugement, ni des pièces de

décision de base légale au regard de la nomenclature combinée constituant l'annexe I du règlement CEE n° 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif

de base correspondant au prix du voyage en seconde classe ; - et d'un ensemble de tarifs comportant diverses modulations par rapport à l'application du tarif de base et intégrant les tarifs sociaux mis

a accueilli le recours du Centre hospitalier ; Attendu que la Caisse fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que le déambulateur, qui est inscrit au titre 1 du tarif

fait grief au Tribunal d'avoir ainsi statué alors, selon le premier moyen, que le neuro-stimulateur prescrit à Mme X..., bien que médicalement justifié par le contrôle médical, n'est pas inscrit au tarif

affaires de sécurité sociale de La Roche-sur-Yon, 20 septembre 1991) d'avoir condamné la Caisse à prendre en charge les frais du transport aller et retour de Mme X... entre Azenay et Nantes sur la base du tarif

à une certaine somme les frais de l'avoué, alors, selon le moyen : 1°/ que les avoués ne peuvent percevoir des droits plus élevés que ceux énoncés au décret n° 80-608 du 30 juillet 1980, fixant le tarif

avec préavis de trois mois, la société a assigné en référé ses cocontractantes à l'effet d'obtenir à titre conservatoire, jusqu'à l'intervention d'une décision sur le fond, le maintien des clauses et tarifs

X... avait fait valoir que c'était manifestement à tort que le tribunal avait estimé qu'elle ne justifiait pas avoir contesté par écrit les augmentations de tarifs de la société Elidis dès lors qu'à deux

dès lors, en décidant que les matériaux litigieux ne pouvaient être ainsi qualifiés, de sorte que c'était à tort que le jugement entrepris avait appliqué le prix de 12,25 francs HT la tonne, prévu au tarif

partie adverse dont il avait constaté l'absence, la société Effigest de sa demande de condamnation de sa cliente au paiement de prestations de tenue de comptabilité au motif qu'elle ne produisait ni tarif

notes d'audience n'établissant l'existence d'un débat sur cette question, la partie civile ni le parquet n'ayant pas déposé de conclusions écrites, la cour ne pouvait déclarer l'appel irrecevable comme tardif