X..., syndic de la faillite de la société italienne Corgnati-Legnanni, a demandé, par requête au président du tribunal de grande instance de Bonneville, l'exequatur d'un jugement du tribunal civil d'Aoste

X... a la qualité de syndic de la faillite (trustee in bankruptcy) de M.

ATTENDU QUE X..., APPELE DANS LA CAUSE ES QUALITES DE SYNDIC DE LA FAILLITE DE Y..., NE FIGURE DANS LA DECISION ATTAQUEE, NI COMME REPRESENTANT DE Y..., NI COMME REPRESENTANT DE LA MASSE DE LA FAILLITE

  Par un jugement du 21 décembre 1993, dont le texte fut déposé au greffe le 12 mars 1994, le tribunal condamna tout d'abord le syndic de la faillite à indemniser les héritiers de M.

RAYMOND DEMEURANT A VERSAILLES YVELINES ..., AGISSANT EN QUALITE DE SYNDIC DE LA FAILLITE Z..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 29 OCTOBRE

A FAIT DELIVRER CONGE AVEC REFUS DE RENOUVELLEMENT A DOUYERE ET AU SYNDIC DE LA FAILLITE DE CELUI-CI, ET LES ASSIGNES EN EXPULSION; QUE DAME X..., DEVENUE EPOUSE B., QUI N'AVAIT PAS CESSE D'EXPLOITER

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (BORDEAUX, 7 JUIN 1972) D'AVOIR DECLARE RECEVABLE LA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS FORMEE PAR MARTIN, SYNDIC

INTERVENUS EN CAUSE D'APPEL, ONT SOULEVE L'IRRECEVABILITE DE L'APPEL AUX MOTIFS QUE ROLLET N'AVAIT PLUS QUALITE POUR REPRESENTER LA SOCIETE "NORD-IMMOBILIER", SON MANDAT ETANT EXPIRE ; QUE PEY, SYNDIC

Z..., décédé, et, en cette qualité, syndic de la faillite A..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR

ET VINCENT, ES QUALITES DE SYNDIC DE LA FAILLITE D'HARMITEAU, EN PAYEMENT D'UNE SOMME DE 997.919,07 FRANCS, MONTANT DES "DEPENSES SUSPECTES" RELEVEES PAR L'EXPERT A LA CHARGE D'HARMITEAU DANS UNE PRECEDENTE

TEINTURERIE DE FRANCE, AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE LA SOCIETE GENERALE DE LOCATION ET SERVICES TEXTILES ; QUE CELLE-CI A ASSIGNE, AUX FINS D'OBTENIR REPARATION DE SON PREJUDICE, NOTAMMENT GARNIER, SYNDIC

ET DAME D..., EPOUSE F..., SE PRETENDANT CREANCIERS DE LA BANQUE DE NICE, BANQUE MARTINON, ONT ASSIGNE ALLIER, ES QUALITE DE SYNDIC DE LA FAILLITE DE CETTE BANQUE, POUR ETRE ADMIS AU PASSIF; QU'ILS

ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA JURIDICTION PENALE ETAIT SAISIE D'UNE ACTION TENDANT, AU MOINS POUR PARTIE, AUX MEMES FINS ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QU'A LA SUITE DE LA DECLARATION DE FAILLITE

ETAIT LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, A SUPPORTER, SANS SOLIDARITE ENTRE EUX, UNE PARTIE DES DETTES DU CCIE, EN FAILLITE, IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 23 OCTOBRE 1972) D'AVOIR

syndic de la faillite de M.

ADDITIONNEL : ATTENDU QU'APRES AVOIR DEPOSE SON MEMOIRE AMPLIATIF AVEC LE POURVOI QU'IL A FORME LE 2 AOUT 1960 CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER DU 24 MAI 1960, Y..., ES-QUALITE DE SYNDIC

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 1351 ET 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, LES SYNDICS DE LA FAILLITE DE LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES

L'ARRET DEFERE (MONTPELLIER, 25 MARS 1971) EST EN PREMIER LIEU CRITIQUE EN CE QUE, SELON LE POURVOI, IL AURAIT STATUE AU VU DE CONCLUSIONS ADDITIONNELLES DE POUJET ET PRIOTON, AGISSANT ES-QUALITES DE SYNDICS