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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
3 509 résultats pour « sursis partiel »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 4
L'autorisation d'exercer des fonctions à temps partiel est donnée pour des périodes qui ne peuvent être inférieures à six mois et supérieures à un an.
Article R5122-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 48 > 78
pas droit au versement par l'Etat à l'employeur de l'allocation d'activité partielle et au versement par l'employeur au salarié de l'indemnité prévues à l'article L. 5122-1.
Article 6
Le comité social d'établissement et, le cas échéant, le comité social sont consultés sur l'application du régime de travail à temps partiel aux agents de l'établissement.
Article 36
temps partiel.
Article L280
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 31 > 55
En matière d'impôts directs et de taxes sur le chiffre d'affaires, lorsque le tribunal administratif estime qu'une demande ayant comporté un sursis de paiement a entraîné un retard abusif dans le paiement de l'impôt, il peut prononcer une majoration des
Article L331-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 97
Il peut être sursis à statuer sur les demandes d'autorisation dont ils font l'objet dans les conditions et délai prévus à l'article L. 424-1 du code de l'urbanisme.
Article L363-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 58
Ces peines sont également applicables en cas de continuation d'un défrichement nonobstant la décision de la juridiction administrative prononçant la suspension ou le sursis à exécution de l'autorisation de défrichement.
Article D32-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 53 > 92
Il peut également être recouru au dispositif prévu par le présent article lorsque l'interdiction faite à l'auteur de l'infraction de rencontrer sa victime résulte d'une alternative aux poursuites, d'une composition pénale, d'un sursis probatoire, d'un
Article D37-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 95 > 79
-Le fonctionnaire précise dans sa demande la date d'effet souhaitée de la pension partielle, qui ne peut être antérieure à la date de cette demande.
Article L89 bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 49
La pension partielle est liquidée dans les conditions et selon les modalités de calcul applicables à sa date d'effet. Le montant servi varie en fonction de la quotité de travail à temps partiel effectuée.
Article L5122-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 35
Ces employeurs bénéficient d'une allocation d'activité partielle selon les modalités prévues au présent chapitre. VI.
Article L3142-111
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 22
Lorsqu'il est envisagé une période de travail à temps partiel, un avenant au contrat de travail fixe la durée de cette période conformément à l'article L. 3123-6.
Article Y 5
Niveaux partiels
Article S 6
Article L6241-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 47 > 97
mentionnée au 4° de l'article L. 4124-6 est, pour les sociétés exploitant un laboratoire de biologie médicale privé inscrites au tableau de l'ordre des médecins, une interdiction temporaire de pratiquer des examens de biologie médicale, avec ou sans sursis
Article L410-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 76
Il en est de même lorsqu'un sursis à statuer serait opposable à une déclaration préalable ou à une demande de permis.
Article L621-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 06
Dans ce cas, la juridiction saisie peut ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de la décision contestée si celle-ci est susceptible d'entraîner des conséquences manifestement excessives.
Article R5122-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 77
L'Agence de services et de paiement est autorisée à mettre en œuvre un traitement automatisé des données à caractère personnel contenues dans les demandes préalables d'autorisation de placement en position d'activité partielle et les demandes d'indemnisation
Article R5122-9
-Une autorisation d'activité partielle peut être accordée pour une durée maximum de trois mois.
Article 8 bis
Par dérogation au II de l'article L. 1254-21 du code du travail, les salariés portés titulaires d'un contrat à durée indéterminée peuvent également être placés en activité partielle au cours des périodes sans prestation à une entreprise cliente.
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