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69 524 résultats pour « sursis a statuer »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b1fe9ba5988459c54c9c

Cassation

14 octobre 1970

14 octobre 1970

S'ETAIT CONSTITUE PARTIE CIVILE DEVANT LE JUGE D'INSTRUCTION DU CHEF DE DIFFAMATION, A PRIS DES CONCLUSIONS DE SURSIS A STATUER JUSQU'A SOLUTION DE L'INSTANCE PENALE EN COURS ; QU'EN SON POURVOI, IL

Source officielle

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CC

cr

6079a8989ba5988459c4e249

Cassation

8 mai 1974

8 mai 1974

CARACTERISER SON ENGAGEMENT A L'EGARD DE LA VICTIME ; " ET ALORS D'AUTRE PART QUE SI LA CAISSE A DEMANDE QU'IL FUT SURSIS A STATUER JUSQU'A FIXATION DU MONTANT DU CAPITAL NECESSAIRE AUX SOINS A VENIR

Source officielle
CC

cr

6079a8af9ba5988459c4e72a

Cassation

2 juillet 1975

2 juillet 1975

LA SUITE D'UN JUGEMENT DE TRIBUNAL CORRECTIONNEL AYANT SURSIS A STATUER SUR LES POURSUITES INTENTEES CONTRE LE CAPITAINE D'UN NAVIRE, DU CHEF DU DELIT D'IMPORTATION DE MARCHANDISES EN CONTREBANDE JUSQU'A

Source officielle
CC

cr

6079a7f19ba5988459c4b675

Cassation

3 novembre 1983

3 novembre 1983

, ILS AVAIENT EU LE TORT DE NE PAS FIXER LA DATE POUR LE RETOUR DE L'AFFAIRE DEVANT EUX ; ALORS QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE NE POUVAIENT, SANS SE CONTREDIRE, ANNULER UNE DECISION DE SURSIS A STATUER

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CC

cr

6079a7e09ba5988459c4b412

Cassation

3 juin 1982

3 juin 1982

LE SURSIS A STATUER NON EN VUE DE LA MISE EN CAUSE DE LA CAISSE, MAIS AFIN QU'ELLE PRODUISIT LA JUSTIFICATION DE SA CREANCE ; QUE LA COUR, EN DENATURANT LES CONCLUSIONS, N'Y A PAS REPONDU ; VU LESDITS

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CC

cr

6079a8ab9ba5988459c4e60d

Cassation

10 octobre 1978

10 octobre 1978

SURSIS A STATUER JUSQU'A APPRECIATION PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE COMPETENTE DE LA VALIDITE DE LA MISE EN DEMEURE DU PREFET DE LA MAYENNE EN DATE DU 2 JUIN 1977 ; "AU MOTIF QUE L'APPRECIATION DE LA VALIDITE

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CC

civ3

60794b6a9ba5988459c42fef

Cassation

19 février 1985

19 février 1985

A LA SOCIETE LES AMBASSADES ET A LA SOCIETE LA MALLE, UN JUGEMENT A SURSIS A STATUER JUSQU'A LA SOLUTION D'UN AUTRE LITIGE OPPOSANT LES MEMES PARTIES ; QUE PAR ORDONNANCE DU 13 JUILLET 1983, LE PREMIER

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CC

cr

6079a7e09ba5988459c4b3a7

Cassation

10 mai 1979

10 mai 1979

VICTIME ET A SURSIS A STATUER SUR LA REPARATION DU PREJUDICE ESTHETIQUE ET DU PREJUDICE D'AGREMENT SUBIS PAR LA VICTIME JUSQU'A NOUVELLE EXPERTISE MEDICALE QUI DEVAIT ETRE DEMANDEE LORSQU'ELLE AURAIT

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CC

cr

6079a8809ba5988459c4da8f

Cassation

22 février 1966

22 février 1966

(PIERRE), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DIJON DU 6 JUILLET 1965 QUI A SURSIS A STATUER SUR LES DOMMAGES-INTERETS RECLAMES PAR LA PARTIE CIVILE A Y..., CONDAMNE POUR BLESSURES INVOLONTAIRES

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CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007619501

Admin. suprême

21 mars 1983

21 mars 1983

REUNIES , A SURSIS A STATUER SUR CETTE REQUETE EN VUE DE PERMETTRE A SON AUTEUR DE VERSER AU DOSSIER TOUS ELEMENTS DE NATURE A ETABLIR QUE LES OPERATIONS QU'IL A FAITES AVEC LA SOCIETE "A ... " ONT EU

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CC

comm

6079d6709ba5988459c5b266

Cassation

16 mars 1970

16 mars 1970

SUR LA SOLUTION DU LITIGE, QUE LE FAUX EN ECRITURE NE POUVAIT AVOIR D'AUTRE BUT QUE LE DESIR D'OBTENIR LE CONSENTEMENT DE PERDRIAU, QUE LE SURSIS A STATUER S'IMPOSAIT DONC ET QUE, FAUTE DE S'ETRE EXPLIQUEE

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007651878

Admin. suprême

20 février 1976

20 février 1976

VU LA DECISION EN DATE DU 5 JUILLET 1972 PAR LAQUELLE LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX A SURSIS A STATUER SUR LES RECOURS DU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA SECURITE SOCIALE ENREGISTRES

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CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007812029

Admin. suprême

22 février 1993

22 février 1993

Lorsque la révision d'un plan (d'occupation des sols) approuvé a été ordonnée, l'autorité compétente peut décider de surseoir à statuer ... sur les demandes d'autorisation concernant des constructions,

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civ2

607943339ba5988459c4180e

Cassation

9 octobre 1974

9 octobre 1974

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE L'INDUSTRIEL IMMOBILIER A FORME UN POURVOI EN CASSATION CONTRE UN ARRET DU 15 JANVIER 1973 QUI, SUR SA DEMANDE, A RENVOYE LES DEBATS A UNE

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CC

cr

6079a8949ba5988459c4dff8

Cassation

30 janvier 1973

30 janvier 1973

CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X..., VEUVE DE Y..., PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 8 JUILLET 1972, QUI A SURSIS A STATUER SUR L'APPEL DE LA DEMANDERESSE ET SUR

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007820475

Admin. suprême

13 novembre 1991

13 novembre 1991

68-03-025-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - NATURE DE LA DECISION - SURSIS A STATUER - MOTIFS | 68-03-03-01-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007645604

Admin. suprême

7 novembre 1973

7 novembre 1973

SURSIS A STATUER. - | COMMUNICATION DE DOCUMENTS - COMMUNICATION TARDIVE - IRREGULARITE. | - VOIRIE. - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE. - FAITS CONSTITUTIFS. - | OCCUPATION SANS TITRE DE DEPENDANCES DU

Résumé IA — à vérifier
CC

comm

6079d6709ba5988459c5b211

Cassation

19 janvier 1970

19 janvier 1970

LA SUITE DUQUEL LA CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS AVAIT SURSIS A STATUER JUSQU'A CE QUE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL FUT DEVENU DEFINITIF A L'EGARD DU PREVENU PRINCIPAL; QUE DAME A...,

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CC

civ3

607940db9ba5988459c3f6a6

Cassation

26 novembre 1970

26 novembre 1970

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR CETTE DERNIERE ACTION, D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE SURSIS A STATUER JUSQU'AU RESULTAT DE LA TIERCE OPPOSITION DU DEFENDEUR AU JUGEMENT DU

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CC

cr

6079a8809ba5988459c4da68

Cassation

10 juillet 1963

10 juillet 1963

CIVILS" ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, SUR L'APPEL DE LA PARTIE CIVILE, A INFIRME LE JUGEMENT QUI AVAIT PRONONCE LE SURSIS A STATUER, EVOQUE ET CONDAMNE X... ; ATTENDU QUE CETTE DECISION EST FONDEE

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